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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01197
7 juillet 2015
d'essai : que le contrat de travail prévoit une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour la même durée et il n'est pas sérieusement contestable que l'employeur a entendu renouveler la période
Chambre Commerciale
5fca86e9058f1d77cfffdd33
17 septembre 2020
Le 1er juin 2013, elle a engagé M [V] [U] en qualité de responsable commercial par contrat de travail à durée indéterminée auquel elle a cependant mis fin à l'issue de la période d'essai, le 30 septembre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00078
11 janvier 2012
En cas de renouvellement de la période d'essai, le temps de préavis est doublé.
61372275cd580146773fd3fb
12 avril 1995
de travail s'analysait en un licenciement, considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que les conventions conclues en application
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00371
9 avril 2026
[D] a été engagé en qualité de chef de partie cuisine le 7 janvier 2020 par la société Family and Co suivant contrat à durée déterminée du 11 février au 12 novembre 2020 comportant une période d'essai
6137223acd580146773fb428
25 octobre 1994
X... a été engagé en qualité de directeur-adjoint par la société Fondation et Travaux miniers à compter du 27 octobre 1988 ; que le contrat ayant été rompu en cours de période d'essai par la société,
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02315
9 novembre 2011
d'essai de trois mois ; que par lettre du 30 avril 2007, son employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02128
10 décembre 2008
d'essai, le contrat de travail de Mme X... pouvait valablement subordonner l'embauche définitive de cette dernière à une période d'essai d'un mois renouvelable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel
61372275cd580146773fd41f
1 février 1995
ne peut devenir définitif qu'à l'expiration de la période d'essai stipulée et qu'à défaut de rupture pendant cette période ; qu'il ressort des termes mêmes du contrat signé les 2 et 9 septembre 1987
61372511cd5801467741ab9c
26 septembre 2007
suspensive de la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel il était engagé en qualité de chargé d'affaires, auquel il a été mis fin le 13 avril 2002 durant la période
5e Chambre
5fdc16d13132893b214b9e47
20 décembre 2018
période d'essai».
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624
9 octobre 2013
la validité de la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée, que cette rupture était intervenue pendant la période d'essai de ce dernier contrat de travail, période d'essai dont
comm
61372424cd58014677412d49
4 février 2004
X... a cédé son fonds de commerce à la société Simaf production (la société Simaf) qui l'a engagé, le 1er mars suivant, selon contrat de travail à durée indéterminée et sans période d'essai, en qualité
61372371cd58014677409db5
5 janvier 2000
X... a été engagé en qualité de délégué technico-commercial par la société Plettac Echafaudages ; que l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai le 4 mars 1994 ;
61372367cd580146774094dd
1 février 2000
d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que par lettre du 21 décembre 1994, la CARMF a informé le salarié du renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 31 mars 1995 ; que le contrat de travail a
61372375cd5801467740a050
23 février 2000
Y... a été embauché le 2 novembre 1994, en qualité de responsable d'atelier, par la société BCS France Chocolats, avec une période d'essai de deux mois ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles
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25 novembre 1998
à un tel contrôle et se bornant à relever qu'en l'absence d'écrit, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai, le conseil dle prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
61372206cd580146773f998c
23 novembre 1993
de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la salariée, qui n'a été employée que du 17 octobre 1988 au 20 octobre 1988, se trouvait donc en période
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X... en qualité d'assistante dentaire à temps partiel ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois pouvant faire l'objet d'un renouvellement ; que le 15 mars 1996, l'employeur à
Chambre 4-6
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3 juin 2026
du contrat, la durée exécutée est déduite de cette période d'essai.
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