statutaire des industries électriques et gazières ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'application à son profit du statut du personnel d'EDF ainsi que le paiement de dommages-intérêts

embauchée, à compter de mars 1984, par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel hippodrome en qualité de vacataire, dans le cadre de contrats à durée déterminée, qui se sont succédé de façon intermittente

B..., premier surveillant dans le corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, a été admis à l’examen spécifique pour l’accès au corps

d'un "marché à bons de commande", qui se caractérise par une exécution au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, se justifie par la situation d'incertitude affectant les besoins de la personne

, traitement automatisé de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la CNIL, enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation

Entre deux contrats, le salarié était pris en charge par le régime des intermittents du spectacle.

EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE UN QUOTA DE JOURS DE TRAVAIL COMME CONDITION DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE DES REALISATEURS DE TELEVISION, EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL

Il peut donc être établi un lien direct et certain, mais non exclusif, entre l'accident de service et l'apparition de lomboradiculalgies chroniques intermittentes sur rachis opéré.

écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que constitue un tel document le courrier adressé par l'employeur au salarié, après la consultation des représentants du personnel

Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pascale RAYROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C275 APPELANTE **************** Madame [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne

1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES DEBITS DE BOISSONS, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, AFIN DE TENIR COMPTE DU CARACTERE INTERMITTENT

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 4 / du syndicat SURT-CFDT, dont le siège est 116, avenue du Président Kennedy à Paris (16ème), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

X... a été engagé à compter du 9 mai 2000 en qualité de conducteur de car scolaire, par la société TIV, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel ; qu'ayant été licencié

Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pascale RAYROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C275 APPELANTE **************** Madame [N] [V] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne

et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le défaut de personnalité morale d'une société créée de fait, s'il fait obstacle à ce que cette société soit titulaire de droits réels ou personnels

ses demandes sur le fondement de la subrogation conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne

J'ai été étonné que, dans un lieu public, devant sept à huit personnes, on évoque une procédure judiciaire qui n'était pas encore ouverte et très choqué par la manière dont Maître B... l'organisait avec

de l'individu qui en fait l'objet et interdisent ainsi de fonder ces mesures sur la seule existence de condamnation pénale ; qu'en l'absence de toute référence au comportement personnel du prévenu l'arrêt

à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein ; AUX MOTIFS QUE Mme L... demande la requalification de son contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat de travail à durée

Le contrat de travail était régi par la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités.