morale devant, selon l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, être délivrée au représentant légal de celle-ci, au fondé de pouvoir de ce dernier ou à tout autre personne habilitée à cet effet

comme le coiffage de la personne à laquelle ils viennent de dispenser des soins ou autres, que l'article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, exclut des actes pouvant

décision portant refus de versement rétroactif des droits à l'AAH et à la MVA pour la période allant d'avril 2023 à mars 2024.

, sans violer le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles posé par l'article 2 du code civil, déclarer les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail issues de la loi du 17 janvier

1147, 1149 et 1151 du code civil ; 2°/ que, pour retenir que le préjudice invoqué trouvait sa source directe dans le comportement et l'attitude personnelle de M.

de la société commanditaire en effectuant des recherches sur des personnes portant sur des données à caractère personnel telles qu'antécédents judiciaires, renseignements bancaires et téléphoniques, véhicules

Fathi me déclare que la personne interdisant l'entrée se nomme M. Y...

prendre le risque d'envoyer au Yémen un salarié dont l'apparence pouvait justifier une stigmatisation et mettre en péril sa sécurité et celle des personnes qu'il devait accompagner, la cour d'appel a

4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis

[K] était recevable à invoquer l'atteinte aux droits d'auteur qu'il allègue devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement n° 1215/2012 précité ; 2°/ d'autre

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

concernée par le contrôle et sa présence à leur rédaction, en revanche, le dernier procès-verbal qui seul fait état des résultats du contrôle et des infractions constatées indique en qualité de personne

par le salarié antérieurs à 2010 pour démontrer l'existence d'un discrimination, aux motifs qu'ils étaient anciens et ne pouvaient sérieusement être invoqués alors qu'une période de huit à onze années

secteur des produits de grande consommation de ce magasin, a été poursuivi du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... devaient indiquer l'état civil complet de ce dernier, qui agissait pourtant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VFD et non pas en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles

sur une autre créance que la sienne et à condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l'existence, du montant et de la nature de cette créance

sur le fait que la saisie, même en valeur, ne pouvait être prononcée qu'à l'encontre du propriétaire ou de la personne ayant la libre disposition du bien en remplacement duquel la saisie en valeur est

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.