le montant de ses pertes de salaires, qu'elle a donc contacté le service des ressources humaines de la préfecture pour obtenir ces documents, sans succès, que si, de juin à décembre 2022, elle a été placée

fait grief à l'arrêt de dire que la somme qui lui a été allouée au titre de l'indemnisation de la perte de salaire pour la période allant du 25 septembre 2012 au 30 juin 2014 s'entendait d'une somme brute

civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 61 944,10 francs le montant de la perte

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Et attendu

ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT LA PARTIE CIVILE, COLETTE X..., AVAIT ETE ATTEINTE, EN TENANT COMPTE, D'UNE PART, DE LA PERTE

DENOMINATION QUE LES PARTIES LUI AVAIENT DONNEE DANS LEUR CORRESPONDANCE, DONT LES TERMES N'ONT PAS ETE DENATURES, A ESTIME QUE LA MESURE D'INTERRUPTION D'EXECUTION DU CONTRAT PRISE A L'ENCONTRE DU SALARIE

DECLARES RESPONSABLES, ET SPECIALEMENT PRECISE QUE LES SOMMES DE 10 000 FRANCS ET DE 3 572,70 FRANCS REPRESENTAIENT, RESPECTIVEMENT, L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET CELLE DE LA PERTE

X... n'étant pas définitivement inapte à tout travail, la perte de salaire est égale au salaire net antérieurement perçu (1. 300 €) moins le salaire que M.

D... demande à être indemnisé à hauteur de 9 450 euros de la perte de salaires qu’il a subie de novembre 2021 à mai 2022, alors qu’il bénéficiait en France d’un contrat à durée indéterminée.

X... conclut à la confirmation du jugement sauf à réclamer le paiement des sommes de : - 22 865,85 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - 6 217 euros au titre de la perte de salaires

titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; -à défaut,49. 068,66 € à titre d'indemnité compensatrice de perte de salaire et 4. 906,86 € au titre des congés payés incidents ; -4. 266,84 € au

Cette perte de salaire ne présente donc pas de lien direct avec la faute du centre hospitalier de Cannes.

[O] [J] [O] la somme de 412,65 € brut au titre de la perte de salaire, un montant de 26 € en réparation de la perte de 5 tickets restaurant et une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du

parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires subies par eux à compter de leur engagement syndical (soit durant une période de 6 à 22 années selon les salariés) et à verser

inexcusable commise par l'employeur (motif n° 16), - le plafonnement de la majoration de l'indemnité destinée à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité en cas de faute inexcusable commise

. ; " aux motifs que sur la perte de salaire pendant la période d'incapacité totale de travail, " l'étude des bulletins de salaire de Gilles Z... permet de constater que la prime au titre des travaux

-préjudice résultant de la perte de salaires et de primes La Cour évalue ce préjudice à la somme de 19. 034,40 € que sollicite Monsieur X... et qui n'est pas contestée par les intimés.

-préjudice résultant de la perte de salaires et de primes La Cour évalue ce préjudice à la somme de 19. 034,40 € que sollicite Monsieur X... et qui n'est pas contestée par les intimés.