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152 936 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Baux Ruraux

61625102929f6bffa995b3bb

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

plan-minute établi lors du remembrement ; Qu'il résulte de ce qui précède que la parcelle a une superficie inférieure à 1 hectare ; Considérant que le premier juge a exactement énoncé d'une part que la perte

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300792_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

F sont statut de réfugié. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé le séjour à M.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400524_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

La perte de son statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 18 juillet 2023 notifiée le 1er aout 2023 et confirmée par la cour nationale du droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC01935_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

A, ressortissant russe né le 9 mai 1979, est entré en France irrégulièrement en 2010 pour solliciter l'octroi du statut de réfugié.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e857f7cdc6046d4718bc58

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'intéressé ne dispose ni d'une carte nationale d'identité, ni d'un passeport, et que le seul titre dont il fait état est son titre de résidant qui lui a été retiré par le Préfet du Tarn suite à la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed29

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

A...devait avoir le statut de " senior equity partner " jusqu'à ses 65 ans puis celui de " senior non equity " au delà, jusqu'à ses 70 ans s'il envisageait la poursuite de son activité, ne plus participer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203360_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300886

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

mesures du plan-minute établi lors du remembrement ; qu'il résulte de ce qui précède que la parcelle a une superficie inférieure à un hectare ; que le premier juge a exactement énoncé d'une part que la perte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305191_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00263

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Fidal fait grief à l'arrêt de juger réputé non écrit le premier alinéa de l'article 13.1 de ses statuts, alors « que les statuts des sociétés de professions libérales peuvent subordonner la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91538

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

de salarié français, sans avantage particulier autre que ceux décrits au contrat de travail, qu'il reconnaît la perte des avantages liés à son statut d'expatrié et qu'il ne pourra en aucun cas revendiquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00160

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de 10 268, 50 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de rémunération et 8 728, 22 euros de dommages et intérêts pour perte de reconnaissance du statut de cadre depuis 1992 ; AUX MOTIFS PROPRES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f5b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Au visa des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, la société MAAF soutient que la formation des référés du conseil des prud'hommes ne peut statuer sur la demande de Mme [T] dont, pour le moins

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ed6

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002), que larticle 12 des statuts

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401696_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00591

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L... en compensation de la perte de valeur de son patrimoine personnel est fondée sur la mauvaise gestion et la méconnaissance de l'intérêt social imputées à O...

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502599_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100684

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

la tierce personne, en déboutant Mme Claire X..., agissant au nom de sa fille Lucie, de ses demande au titre de frais de change, de vêtements, ainsi que du préjudice extrapatrimonial résultant de la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01517

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

bénéficier d'une rente qui répare notamment les pertes de gains professionnels et la perte des droits à la retraite ; qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir devant les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00660

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle sur lesquels il a été sursis à statuer, et a rejeté la demande de doublement des intérêts. 4.

Source officielle