AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
61625102929f6bffa995b3bb
10 janvier 2013
10 janvier 2013
plan-minute établi lors du remembrement ; Qu'il résulte de ce qui précède que la parcelle a une superficie inférieure à 1 hectare ; Considérant que le premier juge a exactement énoncé d'une part que la perte
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Reconduite à la frontière
DTA_2300792_20230203
3 février 2023
3 février 2023
F sont statut de réfugié. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé le séjour à M.
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