totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise, ne peut excéder, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées

assigné la société Hanjin Shipping en réparation de leurs préjudices ; Attendu que la société Hanjin Shipping fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut

[V] [I] équivaut au montant des sommes que peut lui réclamer la banque BECM au titre de la régularisation de l'aval litigieux. -débouté M.

. ; que le destinataire qui a constaté que la marchandise a été avariée a assigné son vendeur en responsabilité pour non conformité de la livraison ; Attendu que la société Tegelfabriek fait grief à

Cette avarie n'a pas été notifiée à l'acquéreur par le vendeur. Dès lors, le prix d'achat a été payé à l'échéance convenue du 3 février 2026.

Aux termes du premier de ces textes, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de

par nature résulter du fait de celui qui s'en prévaut mais doit nécessairement être le fruit d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou de la faute de la victime ; que la cour d'appel retient que la perte

empruntant la parcelle leur appartenant, alors : « 1°/ que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut

En application des deuxième et troisième, l'acquéreur d'un bien peut agir en résolution de la vente en cas de manquement du vendeur à son obligation contractuelle de délivrance d'un bien conforme. 13.

Y... et X..., ont conclu un contrat d'assurance avec la mutuelle générale française accidents (l'assureur) ; que l'assureur a refusé sa garantie concernant une avarie survenue au moteur du navire, la

la nullité de l'ordonnance de renvoi en raison de l'omission d'un acte au cours de l'information ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que nul ne peut

Que la perte de jouissance peut être évaluée eu égard au prix de location d'un véhicule identique pendant la durée d'immobilisation ( Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.340: JurisData n° 2009-050415

exclusif par la société Fra For pour assurer la commercialisation de vêtements des marques Levi's et Dinon ; que la société ayant perdu la concession de la marque Levi's, la commercialisation des marques Avirex

D... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

..., ancienne avouée associée de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'elle estimait lui être dues, en réparation de préjudices constitués de frais de remploi, de la perte

de perte de l'ouvrage par séisme le rendant impropre à sa destination, la cour d'appel qui n'a pas constaté que ce risque de perte se produirait de façon certaine dans un avenir prévisible, a violé l'article

N... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

Le problème de perte de puissance du véhicule se répétant, M. [N] a encore confié, à trois reprises entre octobre et décembre 2024, son véhicule au garage Dieselec 87.