décès versé par la Caisse primaire d'assurance maladie ; "alors, d'une part, que, pour fixer le préjudice économique résultant du décès, le juge doit se placer non à la date du décès, mais à la date

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 2003) d'avoir fixé la prestation compensatoire due à Mme Z... sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 ) que seuls

1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les débours de l'Etat français doivent être intégralement déduits du préjudice soumis à recours, notamment la capitalisation

[B] l'intégralité des parts qu'il détenait dans le capital de la société de Bourbon, société mère de la société 1855.

[J] à un risque de perte totale du capital souscrit, la formation en médecine de M.

Dans les six palaces parisiens, ce sera 3 800 francs la nuit" ; qu'à la question posée par le journaliste de "Capital" "comment vous vous êtes entendus sur ce prix ?"

dernière leur a fait souscrire un placement dans lequel le capital n'était nullement garanti et que tant la SARL Cabinet Faivre que la SA Cardif avaient manqué à leur obligation de conseil, M. et Mme

L'adossement est destiné à assurer le remboursement au terme de tout ou partie du capital emprunté" et que "la vérification de la valeur de rachat est effectuée à l'occasion d'un rendez-vous fixé au 8e

X... a souscrit le 17 septembre 1982 auprès de la société Via assurances un contrat d'assurance sur la vie à capital variable immobilier dénommé Plan Via Pierre pour une durée de 29 ans, le capital assuré

qualité de mandataire judiciaire ; que des augmentations de capital de la société Sehb prévues par le plan de continuation ont été souscrites par les sociétés Agena, Gargantua, Hôtel de Rouen, du Bois

frauduleux, à savoir l'augmentation de capital avec renonciation de M.

F... à payer à Mme S... la somme de 58 826,11 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son arrêt, avec capitalisation des intérêts et en déboutant M.

Capital Partners Europe détient 99 % des titres de la société CVC Capital Partners SA (pièces 2.1 et 2.2) ; que la société CVC Capital Partners SA édite et adresse chaque trimestre les factures d'honoraires

en formation Société Nouvelle EAS Europe Airlines (SNEAS) ", dont le capital de 25 millions de francs, était réparti entre 3 sociétés du groupe B... ; que le prix de cession a été fixé à 90 millions de

mais qu'il avait agi sous couvert des fonctions qu'il exerçait au Crédit Lyonnais pour, non pas procéder à ces placements au sein de la banque, mais pour user des fonds qui lui avaient été remis à des

Par un jugement du 19 mai 2021, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. Mme [T], désignée en qualité de liquidateur, a été appelée en cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Y... et Z... et de l'assureur, les deux tiers de cette somme, soit 1 928 059,42 euros, la créance des tiers payeurs absorbait la totalité de ce préjudice soumis à recours, hors le reliquat d'un capital

X... a conclu, à effet du 16 juin 2008, deux contrats de capitalisation OPEN PRESTIGE CAPITALISATION III auprès de la société GENERALI PATRIMOINE, et ce, avec convention de démembrement, avec ses enfants

des titres de participation qui ne pouvaient être assimilés à des placements financiers exonérés, bien que l'article 885 L du code général des impôts n'opère aucune distinction entre les placements financiers

[B] le mandat de gestion de ses capitaux et ceux des sociétés Sofir et Fac en violation des termes de la convention de gestion qu'il avait conclue avec la société EBS, de sorte qu'il n'était pas fondé