B..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme A... prononcé par jugement le 15 octobre 1991 et en sa qualité de

- à titre subsidiaire, annuler les chefs de redressement n° 1 à 7 et 9 tels que visés dans la lettre d'observations et la décision de la Commission de Recours Amiable.

X... est irrecevable à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession des entreprises litigieuses en redressement judiciaire au motif qu'il n'aurait pas présenté une requête en revendication

. fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un gérant de société, qui a cessé toute activité commerciale, ne peut être exclu du bénéfice de la procédure de règlement amiable

à la cour de : - valider le redressement forfaitaire opéré par l'URSSAF de la Corse suite au constat de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié à l'encontre de M.

Par conséquent, la Cour de céans, compte tenu du caractère collectif du régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de l'UES MAAF Assurances, ne pourra qu'annuler ce chef de redressement.

L'article 5 prévoit, pour le dirigeant, une indemnisation d'après la valeur réelle du repas pris sur place : le dirigeant doit donc être vraiment présent dans l'établissement et déjeuner sur place.

Par lettre du 5 janvier 2017, la société a saisi la commission de recours amiable de l'organisme en contestant les chefs de redressement suivants : - rupture conventionnelle du contrat de travail -

La commission a déclaré sa demande recevable le 20 décembre 2024 et lors de sa séance du 18 mars 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 67 mensualités de 1 272,17 euros à taux de 0% avec

et de la délibération de la commission de recours amiable, alors, selon le moyen : 1°/ que la commission de recours amiable doit mener ses investigations en respectant les droits de la défense et le

paiement de la somme de 5.380,61 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice, SARL LA DIVA41 exploite une activité de Pizzeria, restauration rapide sur place

DISCUSSION Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Sur recours de la société SBE, la commission de recours amiable a maintenu l'intégralité du redressement et validé la mise en demeure par décision du 21 juin 2012 notifiée le 12 juillet 2012.

La société SNECMA MOTEURS a contesté ce redressement par lettre du 11 avril 2003.

La commission de recours amiable s'est prononcée le 23 janvier 2007 par une décision notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2007 maintenant le redressement constaté pour

Par décision en date du 2 novembre 2015, notifiée le 11 janvier 2016 la commission de recours amiable a maintenu le redressement contesté.

MOTIFS La recevabilité du recours contre la décision de la commission de recours amiable n'est pas discutée.

La société a saisi la commission de recours amiable par lettres des 17 et 18 décembre 2014 afin de contester lesdits redressements.