confirmant le versement des sommes en espèces à la suite de virements provenant du compte bancaire de la société Greatex, les relevés de compte bancaire de cette société, un contrat de vente de panneaux solaires

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ferme Solaire de Volucciu demande au Conseil d'Etat

[B] et [X] à délivrer le 22 janvier 2014 une commission rogatoire technique pour placer sous surveillance une ligne nouvellement identifiée à l'usage exclusif de M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires des chalets de Solaise et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire

qu'en vertu des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, M.

de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° Pour les travaux et ouvrages

période de quinze jours de congés sollicitée par la salariée, le conseil de prud'hommes, qui n'a caractérisé aucun abus de l'employeur dans la fixation des congés justifiée par l'activité cyclique mise en place

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 31 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, chauffe eau solaire.

[X] faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il ne pouvait plus de toute façon accéder à son bureau à compter du 16 janvier 2006, date à laquelle celui-ci avait été placé sous scellés, et que sa

se trouve la société Cofidis (la banque), un crédit d'un montant de 27 000 euros destiné à financer l'acquisition, réalisée le même jour, auprès de la société DJ Concept (le vendeur), d'un système solaire

et technique de réaliser, au lieu des 250 places exigées par les dispositions précitées de l'article UC-12 du plan d'occupation des sols, plus de 54 places dans un parking semi-enterré en raison de contraintes

Aux termes de l'article UB 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carquefou : " Au moins 50% des espaces libres doivent être constitués d'espaces verts ".

les juges ne peuvent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'article 7 de l'avenant n° 1 du contrat de travail du salarié prévoyait qu' « une commission paritaire mise en place

(l'assurée), employée à temps plein par la société [...] et à temps partiel par l'association de danse de Solaize, a bénéficié d'un arrêt de travail du 30 janvier au 8 juillet 2012, puis d'un mi-temps

local d'urbanisme ; - il méconnaît les règles liées aux espaces verts du règlement du plan local d'urbanisme en autorisant la création de places de stationnement aériens ; - il méconnaît les règles

faire bénéficier d'un examen par le médecin du travail, qu'il s'était vu reprocher le 9 avril 2010 d'avoir avancé la date d'une visite médicale périodique à l'issue de laquelle il avait de nouveau été placé

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CATUS LOT REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 NOVEMBRE

X... aurait ét implantée, par rapport à la place qui borde la parcelle précitée en limite Sud-Ouest, à une distance inférieure à celle mentionnée dans le plan de masse produit à l'appui de la demande de

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472812, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.