du serment, ni de faux en écritures privées, mais d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, d'usage de telles attestations et de subornation de témoins ; que la plainte

85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre contre le mis en examen du chef d'abus de biens sociaux sur plainte

du plan de redressement doit être écartée si l'exécution est intervenue au jour où le tribunal statue ; qu'en prononçant la résolution du plan de redressement arrêté le 8 juillet 2010, après

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 13 février 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leurs plaintes

En 1991, la société Playtex était intégrée au groupe Sara Lee's Branded.

ainsi surveiller à son insu l'exécution d'un plan frauduleux ; que les faits reprochés à Michel X..., à savoir la mise en place des moyens nécessaires à l'adoption d'un plan de cession irrégulier par

personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi entériné par accord du 17 avril 2022, auxquelles elle n'avait pas donné suite ; qu'en décidant que le plan de sauvegarde de

à l'exécution du plan ne concernaient que les actes se rattachant à la vente des biens résiduels ; qu'en décidant que le commissaire à l'exécution du plan pouvait agir seul s'agissant d'une action visant

des biens non compris dans le plan de cession, catégorie à laquelle appartenait indiscutablement le recouvrement des créances de l'entreprise non incluses dans le plan de cession ; qu'en statuant comme

Par un arrêt du 11 juin 2009, ce jugement a été infirmé, la cour d'appel disant que les modalités de remboursement du prêt étaient incluses dans le plan de continuation, que l'existence du plan ne privait

Dans le corps de la plainte, Mme [I] a qualifié les propos d'injure publique envers un particulier. 4.

de retenir cette affirmation ; "qu'en effet le procès-verbal de l'inspecteur des installations classées relève la présence dans les véhicules et sur le site, de déchets d'emballages ménagers, en plastique

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie et d'abus de confiance visés dans sa plainte

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Le Mont Bart, 4 / de Mme Marie-Claude X..., domiciliée

dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas motivé sa décision de rejet de ce témoignage, lequel ne faisait d'ailleurs pas l'objet d'une plainte

X..., alors, selon le pourvoi, qu'après le jugement arrêtant le plan de cession, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir sur le fondement des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier

avec constitution de partie civile déposée par l'association demanderesse, indiquait expressément (cf. : plainte p. 3) : "se trouve également enfreinte la réglementation française, telle que résultant

sans consultation préalable des créanciers ; qu'en confirmant l'adoption de ce plan, sans rechercher préalablement si ce plan n'avait pas été adopté en méconnaissance de l'article L. 621-60 du Code de

son chef de service avait entraîné une perturbation dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le simple dépôt d'une plainte

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour infractions aux dispositions d'un plan