AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007938727
15 mars 1996
15 mars 1996
Z... s'était vu confier, par un contrat du 9 juillet 1984, le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Brulon en rappelant certaines des stipulations de ce contrat ; que ces éléments résultaient
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soc
613721b1cd580146773f62a8
4 décembre 1991
4 décembre 1991
: Sur le pourvoi formé par SECI CFTC, dont le siège est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Vincennes, au profit : 1°) Etablissement Pompes
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