ou aurait dû connaître l'une au moins des irrégularités affectant le taux effectif global ; que s'il est constaté qu'une irrégularité avait pu être décelée à la simple lecture de l'offre de prêt, le point

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, alors « que, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins

, dont le siège est 4, quai du Point du Jour, 92777 Boulogne-Billancourt, défenderesse à la cassation ; La Poste a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

ne constituait pas une formation et que l'attestation de formation, portant sur une demi-journée, était très générale et antérieure à la prise de fonction et ne pouvait donc porter sur le nouveau poste

aurait du porter un motif économique relatif à l'impossibilité de maintenir le poste de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement

qu'à l'intérieur du poste de secours de la plage n 1, seul poste ouvert le jour des faits ; que force est de constater que cet affichage était en place et que la réglementation avait été respectée ; que

dont le siège est "La Chapelle", Route de Beaune, Curgy, 71405 Autun, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Portes

disponibles correspondant au profil du salarié ; que lorsque le groupe est doté d'un outil qui recense l'ensemble des postes disponibles dans le groupe, l'employeur peut l'utiliser pour identifier les

de reclassement, justifiait de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, en leur sein et, partant, de l'impossibilité de reclassement du salarié, violant ainsi l'article L. 1233-4 du

été reconnu guéri le 16 juillet 2007, puis d'une rechute le 24 septembre 2007, dont il a été reconnu consolidé le 6 juillet 2009, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 43 %, porté

les cautions font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque, chacune, la somme de 26 277 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen, que, hormis le cas où la caution conteste les mentions portées

en litige porte sur le caractère récupérable ou non du coût de l'abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires, * dit qu'il s'agit de charges non récupérables, * condamné la Caisse

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit mutuel de Bretagne (le CMB), porteur

ou un point d'ancrage ou d'échouage volontaire pour rejeter la demande en remboursement des sommes trop perçues au titre de la taxe sur les contrats d'assurance de bateaux de plaisance, la cour d'appel

non-respect de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen, que la cour d'appel retient ici de simples affirmations générales et abstraites sans préciser les emplois qui auraient effectivement été portés

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Otic-Fischer et Porter, dont le siège est ..., défenderesse

ses conclusions, elle faisait valoir que le responsable de ses onze agences disposait d'une autonomie de gestion indiscutable par rapport au siège ; qu'il n'était pas contesté que la "description de poste

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon les juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle de la société à responsabilité limitée "Point