opposition à la contrainte émise à la suite de ce redressement ; Attendu que la société Chanel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que la prestation

La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [I] [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la société BM &VT n'a pas constitué avocat.

Attendu que la société Berthelot fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société PFG exerce son monopole conformément au droit communautaire et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour avoir porté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence de presse Ayzac, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement

porte aucune mention de la décision prise sur la peine, d'où il suit que la cour d'assises a violé l'article 364 du code de procédure pénale ; 2°/ que le feuillet de la feuille de questions sur lequel

prêt de quarante-deux millions de francs, remboursable le 29 mars 1991, destiné à l'acquisition des droits indivis de Mme G... et, le 12 mars 1990, une ligne de crédit de vingt millions de francs, portée

Y..., il ne ressort tout d'abord nullement de cette attestation qu'il aurait injurié l'avocat de l'Ehpad dans les termes qui lui sont prêtés par M.

vieillesse prise en compte, dont une fraction est déduite de la pension globale pour évaluer la pension bancaire, n'est pas celle effectivement versée par la sécurité sociale, mais celle qui aurait été

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

produits ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses

cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal et L. 362-4, 4 , du Code du travail, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de la décision aux portes

, de porter plainte pour permettre que l'action publique puisse être engagée ; qu'il ne saurait être soutenu que le précédent arrêt, en date du 10 décembre 2002, a définitivement tranché cette question

. ; que celle-ci ayant classé sans suite sa demande tendant à ce que cette affection soit prise en charge au titre du tableau n° 97, M.

KG (la société Winkhaus), spécialisée dans la conception et la fabrication des ferrures pour portes et fenêtres. 2.

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COOPERATIVE MARITIME DE LAMANAGE du PORT

la réalité des imputations adressées à la personne visée par l'écrit incriminé ; que ce n'est que dans le cadre du débat sur la vérité du fait diffamatoire défini par l'article 55 de la loi sur la presse

François VV... en 1991 au poste d'auditeur interne et ensuite à un poste de gestion comptable et financière, M. Jean-WW...