X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision en date du 19 novembre 1993 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'application de la procédure de classification de la Poste

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste : Considérant que si, aux termes du sixième alinéa de l'article 20 de

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste, - les conclusions de M.

afin d'éviter le renouvellement des violations statutaires qui entachent ces décisions et d'inciter La Poste à organiser la promotion des agents non reclassifiés ; 5°) de condamner La Poste à lui verser

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, à La Poste et au ministre de l'industrie

ET TELECOMMUNICATIONS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 avril 1994, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET

. et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de la note de service du 2 juillet 1993 ainsi que de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES

pour un montant de 1 400 F ; 2° condamne l'administration des P.T.T. à lui accorder le dégrèvement demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes

télex en date du 26 juillet 1984 portant les références TDACTSDT2/84 200TA et relatif aux tarifs de vente des cartes holographiques et des télécartes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "La Poste gère le service des chèques postaux et, pour le compte de

une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé à sa demande l'arrêté du 27 novembre 1989 par lequel le ministre des postes

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D-90 du code des postes et télécommunications : "L'administration des postes et télécommunications recueille les objets de

Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme Colette X..., au directeur de la région Auvergne de France Télécom et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.

L'accord du 10 juillet 2013 a fait l'objet, conformément à la première condition posée par l' article 11, d'un arrêté d'extension du ministre du travail le 22 février 2014, publié le 6 mars 2014, au journal

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la pose, le 24 juillet 2008, d'une prothèse de hanche, Mme [B] a présenté

[D], engagé en qualité de poseur le 3 mai 2007 par la société Empreinte locale, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de pose. 2.

un poste de commercial, dont le profil avait été jugé plus adapté à ce poste par le manager, M.

son encontre ; que Mme la présidente Michèle Martinez a vérifié l'identité du prévenu, l'a informé de son droit de faire des déclarations au cours des débats, de répondre aux questions qui lui sont posées

après l'heure indiquée sur ses fiches personnalisées et avaient duré moins de deux heures, sans rechercher, comme il y était invité, si sa présence avait été nécessaire en salle d'accouchement avant la pose