X... visant à faire accroire qu'il possédait la nationalité française, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21-13 du code civil ; 2°/ que caractérise une possession d'état de français

Enfin, la circonstance que la commune ait pu, par le passé, se voir reconnaître l'état de catastrophe naturelle est sans incidence sur l'appréciation du caractère anormal des phénomènes de sécheresse et

sur leur absence de caractère probant ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué dès lors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier

que celle portant sur un manque de 18 boîtes ; que la société Actival a notifié, par lettre recommandée du 10 février 1983, un refus de réception de la marchandise qui n'était pas encore en sa possession

La SCI D Immobilier n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des doctrines administratives publiées le 12 septembre 2012 au

et concordants de culpabilité, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, et dès lors que le prévenu

de l'irrégularité qu'il est reproché au transporteur de ne pas avoir décelée relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond.

X... à Mme Y..., sa concubine et co-fondatrice de la société Gasoil, d'informations à caractère strictement confidentiel concernant le projet établi par la société The Brand Nation pour répondre à l'appel

impliquant que soit identifiée la personne qui fait l'objet de cette mesure de police prise sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la publication de

de rechercher le droit applicable au regard des faits et des éléments produits et d'apprécier la portée des preuves qui lui sont soumises si elles entrent en contradiction, étant précisé que la preuve

le délit de vol, n'est pas motivé et n'est pas légalement justifié ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne comporte aucun motif propre à caractériser la circonstance aggravante d'une entrée

évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Manoir décor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

DU FOND RETIENNENT QUE CELUI DU 24 NOVEMBRE 1966 " NE FAIT QUE RAPPELER LA LOCATION DEJA CONSENTIE, A POUR BUT D'AUTORISER Y...

, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines des juges du fond qui, après avoir relevé les diligences accomplies par la société Guenifey et constaté que l'absence de mandats donnés par

La distinction des jours et des vues relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

de méconnaissance des termes du litige, de violation du principe de la contradiction et de violation de l'article 931 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause les appréciations

Toutefois, il appartient au juge de l'impôt, qui constate que la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard d'un contribuable est entachée d'irrégularité, d'apprécier, dans le cadre de son office,

du terrain naturel avant tout décaissement et qu'il avait effectué ses calculs en considération de cet impératif, c'est hors de toute dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

En l'espèce, l'arrêt retient que l'affiche, qui a été publiée dans un journal revendiquant le droit à l'humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de Mme C... à l'occasion

particulier, l'appartenance d'un juge à un syndicat professionnel intervenant dans la vie politique et ayant pris publiquement position contre un parti politique est de nature à faire naître un doute