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4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c39ba5988459c500ce

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

QUI EXPLOITAIT A BAYONNE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX PUBLICS, CE POUR QUOI ELLE ETAT AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AU REGIME

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0403JUD005458900

Admin. suprême

3 avril 2003

3 avril 2003

La prescription ainsi interrompue commence à nouveau à partir du dernier acte de procédure accompli par les parties ou par le tribunal   ». «   Article 270 Lorsque la prescription est interrompue

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104037_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par un arrêté du 12 juillet 2020, le préfet de la Savoie a interrompu l'activité du centre de vacances pour enfants organisée par l'association Yaniv, à Sollières Sardières, en Savoie, entre le 6 et le

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le délai de prescription avait été interrompu par la procédure collective.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2603490_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... a poursuivi les travaux en cours et procédé, le 14 novembre 2025, au coulage de la dalle de béton portant couverture du sous-sol de sa construction.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeafafbb79e8fd3d2f08a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01519_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par suite, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 233-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il lui appartient d'établir qu'il remplit, à titre individuel

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e94c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 2241 du code civil énonce que " la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101783_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

n'ayant interrompu le délai de la prescription ; - le centre hospitalier de Perpignan ne pouvait mettre à sa charge le coût du traitement de l'hépatite C dont il était atteint, dès lors qu'une carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B, et l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement tous les travaux et aménagements entrepris sur un terrain sis 1001 route de la Flamanchie, lieu-dit " La Flamanchie Basse " à Bassignac-le-Bas.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B, et l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement tous les travaux et aménagements entrepris sur un terrain sis 1001 route de la Flamanchie, lieu-dit " La Flamanchie Basse " à Bassignac-le-Bas.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00256

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00416

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[F] ont saisi un juge de l'exécution en mainlevée de ces mesures, en se prévalant de leur qualité de coobligés de la société débitrice, bénéficiaires de la suspension des poursuites édictée à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00307

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

individuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de Mme

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503401_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f438

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

et dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'entité économique devant s'entendre comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, étant précisé que le transfert

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab73fa36bfc00008d68d2a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884be9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f192

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

faisant partie d'un programme d'ensemble qui n'avait jamais été interrompu pendant plus d'un an, il avait cédé, par acte notarié à la société civile " Bamara ", représentée par Jean-Jacques X..., un terrain

Source officielle
CC

cr

être constituéesc/Louis X

6137264fcd5801467742491c

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

est dirigée par l'adjoint à la mairie de Lannes dont Louis X... est le maire rapprochait à l'évidence ce faux et usage de faux des fonctions d'élu du prévenu ; "alors, d'une part, que l'acte de poursuite

Source officielle

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