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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c39ba5988459c500ce
31 mars 1981
31 mars 1981
QUI EXPLOITAIT A BAYONNE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX PUBLICS, CE POUR QUOI ELLE ETAT AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AU REGIME
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0403JUD005458900
3 avril 2003
3 avril 2003
La prescription ainsi interrompue commence à nouveau à partir du dernier acte de procédure accompli par les parties ou par le tribunal ». « Article 270 Lorsque la prescription est interrompue
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104037_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par un arrêté du 12 juillet 2020, le préfet de la Savoie a interrompu l'activité du centre de vacances pour enfants organisée par l'association Yaniv, à Sollières Sardières, en Savoie, entre le 6 et le
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le délai de prescription avait été interrompu par la procédure collective.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603490_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... a poursuivi les travaux en cours et procédé, le 14 novembre 2025, au coulage de la dalle de béton portant couverture du sous-sol de sa construction.
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeafafbb79e8fd3d2f08a
4 avril 2024
4 avril 2024
La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 233-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il lui appartient d'établir qu'il remplit, à titre individuel
Source officielle18° chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e94c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 2241 du code civil énonce que " la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101783_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
n'ayant interrompu le délai de la prescription ; - le centre hospitalier de Perpignan ne pouvait mettre à sa charge le coût du traitement de l'hépatite C dont il était atteint, dès lors qu'une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B, et l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement tous les travaux et aménagements entrepris sur un terrain sis 1001 route de la Flamanchie, lieu-dit " La Flamanchie Basse " à Bassignac-le-Bas.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B, et l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement tous les travaux et aménagements entrepris sur un terrain sis 1001 route de la Flamanchie, lieu-dit " La Flamanchie Basse " à Bassignac-le-Bas.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00256
24 mars 2021
24 mars 2021
créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00416
14 juin 2023
14 juin 2023
[F] ont saisi un juge de l'exécution en mainlevée de ces mesures, en se prévalant de leur qualité de coobligés de la société débitrice, bénéficiaires de la suspension des poursuites édictée à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00307
22 mars 2011
22 mars 2011
individuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de Mme
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503401_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f438
26 mars 2012
26 mars 2012
et dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'entité économique devant s'entendre comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, étant précisé que le transfert
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73fa36bfc00008d68d2a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f192
29 juin 1999
29 juin 1999
faisant partie d'un programme d'ensemble qui n'avait jamais été interrompu pendant plus d'un an, il avait cédé, par acte notarié à la société civile " Bamara ", représentée par Jean-Jacques X..., un terrain
Source officiellecr
être constituéesc/Louis X
6137264fcd5801467742491c
26 janvier 2005
26 janvier 2005
est dirigée par l'adjoint à la mairie de Lannes dont Louis X... est le maire rapprochait à l'évidence ce faux et usage de faux des fonctions d'élu du prévenu ; "alors, d'une part, que l'acte de poursuite
Source officiellePage 24 sur 224