l'exploitation d'une clientèle lui a été cédée et qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'elle a repris l'activité d'expertise comptable antérieurement exercée par Ficorgest, que cette activité se poursuit

et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1.

méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur les droits de la défense devant la juridiction pénale, Pascal X... n'étant pas poursuivi

sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 1993, qui, dans les poursuites

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que du fait de la succession ininterrompue de contrats d'agent commercial à durée déterminée depuis le 24 octobre 1980, les parties se trouvaient liées

contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

Il estime que la déclaration de créance entre les mains d'un notaire en charge de la succession n'interrompt pas le délai de prescription.

[Y] a été engagé par contrats successifs à durée déterminée à temps partiel à compter du 24 août 2006 en qualité de recruteur par la société FC Lorient Bretagne Sud ; que, par lettre du 31 mai 2012, le

2000, date de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal ; Que, dès lors, le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la prescription tirée du fait que le prévenu est poursuivi

l'enquête approfondie de la direction de la concurrence et de la consommation, qui a remonté jusqu'à son origine la filière de ce produit, et recueilli les factures correspondant à chaque revente successive

autres que ceux qui leur sont déférés et distincts de celui visé dans la prévention, à moins que le prévenu n'ait formellement accepté le débat sur les faits nouveaux ; qu'en l'espèce, X... était poursuivi

d'une fraude fiscale, de la caractériser en tous ses éléments et de rechercher si la tolérance légale a été ou non dépassée ; que c'est donc vainement que les prévenus ont fait valoir que des poursuites

qu'un différend étant intervenu après une première suspension du chantier, la SCI et la société Gougaud ont conclu le 9 avril 1976 une transaction mettant fin au litige entre elles et prévoyant la poursuite

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'incompétence et de nullité soulevées par les prévenus ; "aux motifs que l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales dispose que les poursuites

et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1.

[R] [O] en qualité d'héritier acceptant de la succession de son père.

leur contrat de travail et à payer leurs salaires dus à compter du 1er mai 2012 ; Attendu que les sociétés Flamme assainissement et Picavet assainissement font grief aux arrêts de leur ordonner de poursuivre

[V] a été engagé en qualité d'agent de sécurité qualifié, coefficient 120, par la société Securitas France suivant contrats à durée déterminée successifs du 25 novembre 2013 au 28 février 2014.