de dommages et intérêts

par eux-mêmes un pouvoir d'interprétation d'un ensemble très large de dispositions légales et réglementaires applicables par les employeurs ; que ce pouvoir d'interprétation touche en effet non seulement

(SDV) ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que le nouveau statut d'expatrié comportait une deuxième partie relative aux avantages maintenus aux anciens expatriés et que "cette partie concernait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

ou faire interroger notamment les témoins à charge ; que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges du fond sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner

infirmés, -condamné la société [W] TP à payer à la société TMS la somme de 270 934,90 euros TTC au titre des loyers échus au 30 juin 2008, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2008, -

sera donc retenue sur ce chef pour les six salariés retenus plus haut ; "1°) alors que pour retenir la société Yvroud dans les liens de la prévention du chef d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en

A... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 23 janvier 2017 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

en monnayant des mandats dont ils étaient titulaires dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs sur le site ; cette volonté de la part des cadres dirigeants de contourner les obligations légales et

X..., le 14 avril 2001, le fondement des prétentions de ce dernier relatives à l'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail est né à cette date ; qu'en signant, le 17 avril

professionnelle LESOURD et BAUDIN, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

de dommages et intérêts

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 octobre 1983

les données relatives au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l'autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement

de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir du chef de la douzième branche du premier moyen de cassation, relative au

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jacqueline X..., pris de la violation

sa seule qualité de président du directoire de la société Kuhn et Nagel sans préciser d'où il ressortait, en l'état des dispositions légales définissant les pouvoirs du directoire et de son président,

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