COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-B Pourvoi

X... une simple délégation de signature, de sorte qu'en décidant que la demande d'enquête établie par M.

N... a indiqué pouvoir fournir des renseignements et un rendez-vous a été fixé le 8 juin 2018. Les gendarmes ont ensuite retranscrit sur procès-verbal les informations recueillies de M.

X... pouvait valablement désigner les enquêteurs autorisés à effectuer les visites et saisies, alors, selon le pourvoi, d'une part, que se contredit dans ses motifs, en violation de l'article 455 du nouveau

X... pouvait valablement désigner les enquêteurs autorisés à effectuer les visites et saisies alors, selon le pourvoi, d'une part, que se contredit dans ses motifs, en violation de l'article 455 du nouveau

et Béton Chantiers de Bourgogne font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part qu'elle se réfère à une "demande d'enquête" du ministre

X... ne disposait ni d'un mandat social, ni d'une délégation de pouvoir ; qu'il résulte ainsi des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annette Marie-Louise Z..., veuve A... de Boch, demeurant

qu'en reprochant à l'URSSAF de se fonder sur la qualité d'agent-enquêteur de M.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

En prononçant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs. 14.

caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ; qu'il en résulte que l'employeur doit pouvoir

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

, d'une part, que la demande d'enquête du 7 février 1995 signée par délégation du Ministre qui se borne à prescrire au Directeur général de la concurrence, d'utiliser "au besoin" les pouvoirs prévus par

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me DE NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

prévenir la saisie de documents étrangers à l'objet de l'enquête, les entreprises visitées doivent pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective leur régularité ; que le conseiller

M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi