important du patrimoine de M. et Mme X... et que ceux-ci avaient, en se dépouillant, préjudicié aux droits de leur créancier dès lors que leur insolvabilité rendait impossible le recouvrement de la créance

notamment pour la collecte en cartons des déchets médicaux, et la société Cardis, devenue la société ORNVI, agissant sur le fondement de contrats de licence conclus avec la titulaire de ces brevets, ont poursuivi

, objet de la poursuite ; que, par suite, lorsque lesdits faits sont constitutifs de deux infractions qui se trouvent en concours, l'action civile tendant à obtenir la réparation du préjudice trouvant

économique découlant de l'IPP ne peut être distinguée de l'indemnisation du préjudice physiologique ; que D... était âgé de 32 ans à la date de consolidation du 28 février 1982 ; que, dans l'exposé qui

découlant du fait qu'elle a perdu un chiffre d'affaire sur ce chantier dont elle a été évincée en cours de route, outre le fait qu'elle a perdu d'autres chantiers ultérieurs compte tenu du dénigrement

Il résulte de ces textes que le préjudice certain, personnel et direct découlant des faits objets de la poursuite doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8

dont feu le rédacteur en chef de ce journal avait fait l’objet pour «   dénigrement de la turcité   », infraction réprimée par l’article   301 du code pénal.

Ils n’ont donc même pas été l’objet d’une enquête et sont demeurés, tout simplement, impunis. ii.

entrant dans les limites des faits poursuivis et susceptible d'avoir causé le préjudice allégué par la partie civile, avant de la débouter de ses demandes ; qu'en relaxant le prévenu et en déboutant la

du contrat ayant lieu de plein droit, l'administrateur n'a pas besoin d'intervenir pour que le contrat se poursuive, ni de manifester expressément son intention de poursuivre l'exécution du contrat et

pour ce fait ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, présenté pour

DECOULANT DIRECTEMENT DE LA FAUTE DE LA PREVENUE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ILS

Y... et les manquements imputables au Dr Gilles X... ; qu'à l'occasion des opérations du 6 mars 1995 et 25 mars 1996 retenues dans la prévention, il est donc fait reproche à Gilles X... : d'avoir "poursuivi

L. 28, du fait poursuivi ; qu'en l'absence de toute référence à un éventuel procès-verbal de constat de l'infraction relatant les faits, cette lacune est irréparable et la citation est nulle ; " alors

poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime ; que la citation à comparaître pour l'audience de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Reims du 25 octobre 1990 ne rappelle ni les faits

de sa propre responsabilité, lequel constituait à l'évidence l'objet même des débats devant le juge saisi de la procédure d'origine ; que le seul fait de se constituer partie civile ne saurait réaliser

de l'environnement peuvent poursuivre la réparation du préjudice direct ou indirect porté aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, l'existence d'un préjudice en relation avec les faits

Martin et Jean-Louis X..., responsables du préjudice subi par la CRCAM Dordogne, condamné Z...

découlant de son éviction irrégulière.

La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ".