personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que pour rejeter la demande de ce chef le premier président a retenu que la requête n'était accompagnée

personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que pour rejeter la demande de ce chef le premier président a retenu que la requête n'était accompagnée

Rejeté la demande formée par Madame [I] [D] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouté Madame [I] [D] de sa demande de provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices

Mohamed X... une indemnité de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 1 800 euros en réparation de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une

personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que le premier président a limité à 3.000 euros l'indemnisation du préjudice matériel en l'absence

personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que le premier président a estimé que M.

matériel ; Attendu que pour évaluer à la somme de 11 800 euros la réparation du préjudice matériel, le premier président a retenu que M.

personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que pour fixer à 657.82 euros le préjudice matériel du requérant le premier président à retenu

personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que pour fixer à 6 864,13 euros ce chef de préjudice, le premier président a pris en compte les

; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 63.033,09 euros le préjudice matériel de Rufine Z... ; "aux motifs adoptés, que sur le compte à vue n 316830041 de Rufine Z..., les retraits d'espèces se

à leurs préjudices professionnels ; que devant la cour d'appel de renvoi, M. et Mme X... ont sollicité à nouveau la réparation des préjudices personnels de leur enfant et de leurs préjudices matériels

[F] de sa demande en réparation du préjudice matériel et de réduire le montant sollicité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Ossama X...sollicite un montant de 1. 923, 15 ¿ en réparation de son préjudice matériel.

€ au titre du préjudice matériel.

Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à ce qu'il soit alloué à André X... la somme de 1500 euros au titre du préjudice moral et la somme de 1100 euros au titre du préjudice matériel et au

cause par les consorts Y..., demanda à son tour aux consorts X... le remboursement de ses prestations ; que la Caisse générale d'assurances mutuelles, qui avait indemnisé les consorts X... de leur préjudice

X... les sommes de 4 177,55 euros en réparation du préjudice matériel et de 7 500 euros en réparation du préjudice moral ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor a régulièrement formé un recours contre

[1] à verser à Madame [P], avec intérêts de droit à compter du jour de la demande, la somme de 22.000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse

lié à sa détention, Lui allouer la somme de 4 094,28 euros au titre du préjudice matériel, Lui allouer la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral, Lui allouer la somme de 3 000 euros au

au titre de leur préjudice matériel et de 10 000 euros au titre du préjudice moral, 'à M. et Mme [GN]-[GE], les sommes de 334 515,83 euros à parfaire en réparation de leur préjudice matériel et de 10