L'intimée réplique qu'il existe une présomption de non-salariat pour les travailleurs indépendants, que Mme [V] ne parvient pas à renverser, ne rapportant pas la preuve qu'elle se trouvait dans un lien

Y... et Z..., qui en tant qu'artisans régulièrement inscrits bénéficiaient de cette présomption de non-salariat, travaillaient exclusivement pour la société X... et que celle-ci établissait leurs factures

DES PROFESSIONS ARTISANALES ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT RECONNU DANS UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE QUE LA SEULE CIRCONSTANCE DE SON IMMATRICULATION A LA CAISSE AGRICOLE NE CONSTITUAIT PAS UN FIN DE NON-RECEVOIR

subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que la présomption

[Z] ne renverse pas la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants en ne démontrant pas l'existence d'un lien de subordination permanent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des assurances du Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est .

les lieux de l'agression dans un temps voisin de celle-ci, la Cour qui exige de la part des prévenus une extrême précision sur leur horaire d'arrivée au parking a fait peser sur ces derniers une présomption

Elle relève, en ce sens, que l'Urssaf n'apporte aucun élément permettant de renverser la présomption de non salariat, que M.

[Z] soutient que la présomption de non salariat n'a pas vocation à s'appliquer en ce qu'il n'est pas immatriculé en qualité de dirigeant au registre du commerce et des sociétés français en ce que les sociétés

exécutées les relations contractuelles, inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de profession libérale en matière de formation continue d'adultes, disposant d'un numéro Siret ; que la présomption

moins, elle s'est ainsi prononcée par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5° / que l'article L. 120-3 du code du travail institue une simple présomption

Il s'en déduit que comme le soutient la société [V], la présomption de non-salariat trouve application en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail susvisé.

L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

BENEFICIERAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NON DETRUITE PAR LA CAISSE DES LORS QU'ELLE AVAIT DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI LEGAL DE DEUX ANS, ALORS QUE LE FAIT DE DECLARER UN ACCIDENT SURVENU LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... ont exercé une activité d'entretien et de gardiennage

considère que l'ensemble de ces sujétions sont caractéristiques d'un lien de subordination juridique et économique ; Attendu que la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a rétabli la présomption

X... tombe sous le coup de la présomption de non salariat, édictée par l'article L. 8221-6 du code du travail, qu'il lui revient de renverser ; que pour administrer la preuve dont il a ainsi la charge,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pugliese frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est .