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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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134 926 résultats pour « présomption d'acquiescement de l'article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D161-2-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
-2-10 et des pensions mentionnées à l'article D. 161-2-11 excède le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-22.
Article D722-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72
Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui remplit l'une des quatre conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option
Article L1803-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58
Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque
Article Annexe art A230-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin....
Article 28
1346 du code civil ; 2° Les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndicat initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division.
Article 222-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32
La présomption prévue au premier alinéa du présent II n'est applicable qu'au propriétaire ou au détenteur du chien qui s'est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime
Article R627-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 05
Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.
Article 1399-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article R1455-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Article R2122-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article 2408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
Article ANNEXE, art. 35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.
Article R3332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95
Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-164 et du septième alinéa de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans
Article 1
Annexe 2 au III art R353-159 -Code de procédure civile Art. 847-2, Art. 861-2 -Code de commerce Art. A444-28, Art. A444-47 -Code monétaire et financier Art. R518-31 -Code de commerce Art.
Article 36
-Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art.
Article 2
Ces cotisations font l'objet d'une régularisation dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.
Article R5114-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39
Dans le cas prévu à l'article R. 5114-35, les enchères se déroulent dans les conditions posées aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions suivantes :
Article 192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86
I. - Pour l'application du III de l'article 283 bis et du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, la mise en demeure effectuée par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° La
Article 4
I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure
Article R582-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales
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