en informant le COB par LRAR avant l'entrée en vigueur du contrat, soit le 1er juin 1999 ; qu'il s'induit de l'ensemble de ces dispositions que l'absence de renonciation dans les formes et le délai prévus

Elle ajoute que le juge a renversé la charge de la preuve, que ce n'est pas à elle de démontrer l'absence de paiement mais au débiteur de prouver l'existence de paiement.

décembre 2002, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que l'allocation forfaitaire de remboursement des primes de salissures ne peut être déduite

pénalement reproché, c'est cette seule faute que la cour doit apprécier ; que la partie civile soutient que l'enfant était déjà engagé sur le passage piétons lorsque le camion est arrivé ; qu'elle le déduit

de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article 352 bis du Code des douanes ; et alors, d'autre part, que la preuve de la répercussion de l'octroi de mer sur les acheteurs

son droit à indemnisation dans l'accident survenu le 10 octobre 1997 à l'occasion de la conduite de son véhicule ; " aux motifs que Marcel B... se fondait sur les déclarations de Mme X... pour en déduire

Raye et les enfants de son frère Marc, mort en 1983, ont assigné Mme A... et ses trois autres enfants pour faire juger que l'acquisition des 24 et 31 mars 1965 constituait une donation déguisée et pour

de sa recevabilité et donc de l'absence d'exécution de l'acte qu'il argue de nullité ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société communique aux débats un relevé de transaction depuis le

Michel Y..., aux termes d'un acte notarié du 11 janvier 1962 et exerçaient une possession de bonne foi depuis plus de dix ans, étaient donc fondés à exciper de l'usucapion abrégée prévue à l'article 2265

le régime des scissions les rapports des commissaires à la scission doivent être mis à la disposition des actionnaires au siège social des sociétés apporteuses et bénéficiaires un mois avant la date prévue

être caractérisée par la seule déclaration du revendiquant lui-même, non corroborée par d'autres éléments de preuve ; qu'en conséquence, en se bornant à retenir que, lors de son audition devant les

du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu'il s'en déduit que le versement de frais professionnels peut tenir lieu de paiement des commissions prévues par le contrat

Cette façon de procéder parce qu'elle ne permet pas aux débiteurs de savoir sur quel prêt et dans quel ordre les sommes récupérées sont déduites des créances ne constitue pas « le décompte » prévu par

rapporter la preuve de la faute de M.

une amende de 4 000 francs; "aux motifs qu'il apparaît que les conditions dans lesquelles le chantier a été organisé ne respectaient pas les règles de prudence et de sécurité; qu'en effet il était prévu

acquis une quantité, sans préciser la date et le nombre de marchandises, de la société Nike Bénélux, antérieurement aux reventes effectuées par la société Zvitex à la société Auchan, et que rien ne prouve

aux seuls employés, techniciens et agents de maîtrise de province, à l'exclusion de ceux de Paris et de l'ensemble des autres salariés, pour faire application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et en déduire

se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; que le jugement, pour en déduire que Mme [U] avait commis une négligence

l'espèce, deux années ; que la lettre libérant le salarié de la clause de non-concurrence a été reçue par lui que le 5 février 1982, soit plusieurs mois après la rupture ; que la cour d'appel, qui a déduit

indiquer à la victime, dans la notification, les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation ; qu'en considérant pour accueillir, l'exception tirée de la prescription biennale prévue