sociaux, infraction qui aurait été alors commise à son préjudice et dont la qualification rendait recevable sa demande ; que s'il appartient à la juridiction répressive de donner aux faits de la prévention

résulte des pièces de la procédure qu'une infraction de dépôt d'ordures a été constatée par le garde-pêche en date du 5 avril 2004 ; que cette date se situe bien au cours de la période visée à la prévention

la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ qu'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité qu'en présence d'un lien de causalité certain entre les actes de prévention

civil : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lyon le 5 mars 2019 ayant débouté l'ensemble des demandeurs de leurs fins et prétentions

du coude s'ils ne sont pas accompagnés du fléchissement de la main sur l'avant-bras; qu'en se contentant de relever que les travaux effectués par Mme Y... comportaient des mouvements répétés de préhension

Au soutien de cette prétention, M.

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La Cour d'Appel a rendu son arrêt le 20 novembre 2020 après débat contradictoire et délibération. Les dispositions exactes de la solution ne sont pas visibles dans le texte fourni qui s'arrête en plei

Y... et d'avoir fixé les créances de celui-ci au passif de la procédure collective de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, les prétentions des

l'article 1792 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société ARO fait grief à l'arrêt de rejeter tous ses chefs de prétention

invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la caisse recevable en ses prétentions à son encontre, alors « que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

[Y] et dont le taux d'intérêt était contesté, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les prétentions formulées par la SARL La [Adresse 3] à son profit, qui reprenaient des demandes figurant déjà

la bailleresse, demandait le versement d'une indemnité d'occupation statutaire d'un montant de 641 000 euros HT, soit 64 100 euros HT par an tandis que la locataire sollicitait le rejet de cette prétention

1] font grief à l'arrêt d'allouer à l'exproprié une indemnité pour perte de revenus locatifs, alors « qu'en vertu de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions

affirmation ; qu'il les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, sauf si ces nouvelles prétentions

La société DSG fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors : « 1°/ que l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs, ce dont