Elle est exigible à l’encaissement du prix de l’eau distribuée.

[N] avait réceptionné et encaissé le chèque et lui demandant son remboursement.

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, en faveur de Léopold A... et pris

tribunal a dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code Civil ; 3 / que, en troisième lieu, l'absence de différent entre le débiteur et le créancier, ce dernier ne contestant pas avoir encaissé

prétendre à la répartition des pourboires les personnels qui, étant en contact avec la clientèle, avaient coutume de recevoir directement les pourboires de la clientèle avant que l'employeur ne les encaisse

X... pour prix de sa collaboration à la constitution d'un dossier de candidature à un marché public ; que sa soumission, en tant que chef de file d'un groupement comprenant notamment la société Josef Gartner

S'agissant de l'encaissement d'un chèque de 15 000 euros émis par M.

par celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

[K], et encaissés les 17 octobre et 28 novembre 2011, sur le compte de M.

DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 UNE SOMME GLOBALE DE 1 337 500 F, CORRESPONDANT A LA PRISE

Olivier CHAUVIN de la SCP CHAUVIN - PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0117 INTIMÉE SA BANQUE NEUFLIZE OBC ENTREPRISES, venant aux droits de la société NEUFLIZE OBC ENTREPRISES, prise

[C] qui ne peut soutenir attendre le paiement du prix alors que l’acte de cession quittance un paiement sous réserve d’encaissement d’un chèque qui n’a jamais été remis.

reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Pierre Y... à rapporter à la succession la somme de 70.000 euros ; Aux motifs que, « Les consorts Y... soutiennent que monsieur Pierre Y... a encaissé

Ces mêmes propositions de rectifications, dont les annexes détaillent les sommes encaissées au cours des années 2015, 2016 et 2017 en précisant, par compte bancaire, la date d'encaissement, le libellé

Y..., notaire, M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce ; qu'arguant d'une absence de remise du prix de vente par le notaire qui en était dépositaire, Mmes Hélyette, Elisabeth et Marie X..., veuve

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Pour déterminer le montant de TVA collectée exigible au 30 mars 2017, l'administration a pris en compte les encaissements inscrits en comptabilité dans les journaux de banque, d'opérations diverses et

Et aux termes de l'article 269 : "() 2. la taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur