des débats a été fixée le 20 novembre 1999, l'arrêt ayant été rendu le 6 janvier 2000 ; qu'en rendant sa décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel de Mme X... pour tardivité plus de deux ans et demi

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2002, qui, pour atteinte sexuelle, sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois

Société vitrollaise d'économie mixte Savem, ayant entrepris la construction de logements et d'un foyer pour personnes âgées appelé Les Hermès, a chargé des travaux de voirie et réseaux divers, pour un prix

épouse E..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la société BPE, anciennement dénommée Banque privée

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

Des décisions ayant pour effet de prolonger la privation de liberté du requérant furent prises plusieurs fois pour des périodes de six mois.

D'autre part, Mme B soutient avoir été privée de la possibilité d'exercer un emploi dans le secteur privé et, en conséquence, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de d non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

[P] [C], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur de la société Camino Azul, défendeurs à la cassation.

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

DEFIX, président, et par M.

janvier 1997, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 18 mois d'emprisonnement

(élève de l'établissement âgé de 17 ans et demi) tenir Noëlle Y... par la taille ; que le prévenu a déclaré que les grands-parents du mineur, qui avaient inscrit l'enfant dans l'établissement, étaient

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion d'enseignement catholique (OGEC) de l'institution Saint-Joseph, dont le siège est ... la Demi

la fuite à pied pour rejoindre son domicile ; qu'entendu à deux reprises le 25 mai 1999, Alphonse X... a déclaré qu'il estimait n'avoir commis aucune infraction et qu'il avait consommé trois demis de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Didier Richard, venant aux droits de la société Denis