Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2.

de treizième mois cependant que l'employeur indiquait que les primes exceptionnelles étaient variables dans leur montant et leur versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors,

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen 7.

Les faits poursuivis dans la plainte sous la qualification d'injure et ceux poursuivis sous la qualification de diffamation étant divisibles, les irrégularités ci-dessus retenues n'atteignent pas la poursuite

X... a conclu avec l'association Centre de formation d'apprentissage 3 A un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, à compter du 1er septembre 1987, en vue d'acquérir le brevet de maître artisan

Y... a été engagé le 25 octobre 1993, en qualité de conseiller commercial, par le garage central de Villejuif, dans le cadre d'un contrat de qualification ; que les relations contractuelles ont pris fin

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

.; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Evelyne D..., pris de la violation des articles

de commande n'était qu'un aspect accessoire de son activité et, qu'au surplus, cette prise de commande ne devait pas être retransmise à l'employeur, mais directement traitée par M.

seing privé du 28 mars 1981, M.

individuelle imposant le respect des dispositions protectrices édictées par le Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui a mis à la charge du banquier prêteur l'obligation de qualifier

X... la qualification de responsable de cour, coefficient 135 de la convention collective du 9 janvier 1979 et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer une somme à titre de rappel de salaire et de

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 73.1 bis de l'avenant du 10 décembre 2002 intitulé « Annexe concernant les établissements privés accueillant

disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable M.

de dégradation de biens privés et de biens d'utilité publique commis en réunion n'ayant occasionné qu'un dommage léger, du chef de laquelle M.

de dégradation de biens privés et de biens d'utilité publique commis en réunion n'ayant occasionné qu'un dommage léger, du chef de laquelle M.

[V], cependant qu'une telle circonstance était sans influence sur la qualification du contrat unissant les parties, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de