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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
635b7210b201587f74be03ab
27 octobre 2022
devant l'inspecteur du travail, * 10.000 € au titre du licenciement vexatoire et brutale, * 2.500 € au titre de l'absence de proposition de CSP, * 2.500 € au titre de l'absence de la mention de priorité
Chambre sociale 4-2
68676111c173dff6a793364c
3 juillet 2025
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 47 121,59 euros, - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 13 463,31 euros, - indemnité pour non-respect de la priorité
Pôle 6 - Chambre 4
5fdba638dd1a5f85554769d6
13 février 2019
Celui-ci a été accepté le 19 septembre 2014 (pièce n°7), d'où la lettre de l'employeur en prenant acte avec fixation de la date de la rupture et rappel de la priorité de réembauche (pièce n°22).
CHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e926
4 décembre 2012
de ses droits, entre un licenciement économique et ce mode de rupture qui l'a privée d'un possible reclassement, de la possibilité d'opter pour une convention de reclassement personnalisé et d'une priorité
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850cc
16 mars 2000
X... et l'existence de la priorité de réembauche.
Pôle 6 - Chambre 11
6162700118eff35429d864bd
19 septembre 2013
de réembauchage.
6253ca56bd3db21cbdd8ab9e
6 mars 2008
Elle remarque que la priorité de réembauchage n' avait pas à s' appliquer puisque l' appelante n' en a pas demandé le bénéfice.
Pôle 6 - Chambre 7
633fc382e633183e2ee17bd1
6 octobre 2022
[B] de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de la priorité de réembauche, - condamné la société Davoust à payer à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00355
16 février 2010
supplémentaires et de prime de vacances ne se rattachent pas par un lien de dépendance nécessaire avec ceux relatifs aux dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif et non-respect de la priorité
631834ee0876004f131a60e0
6 septembre 2022
-150 euros d'indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauche.
17e Chambre
5fdd58cbb8de4301bc063f4a
20 septembre 2018
133,33 € à titre d'indemnité sur la réduction du temps de travail, 4 000 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 8 000 € à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité
6037314b1287920c5bf310c2
21 mai 2015
Morgan à payer à Madame [L] [F] : * Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 180 000,00 €; * Indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche 13 333,34 € ; - Ordonner le remboursement
1ère chambre sociale
653b58e9502b828318c4e34f
26 octobre 2023
cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui payer la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle 15 000€ pour non-respect de la priorité
Pôle 6 - Chambre 3
61629bc3eaaf44d62f53e9b4
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; Qu' il résulte de ces dispositions que le licenciement pour motif économique ne
6253cc44bd3db21cbdd8fa58
4 septembre 2012
Dans ce cas, outre les mentions relatives aux motifs économiques invoqués et leur incidence sur l'emploi, à la priorité de réembauche et à ses conditions de mise en oeuvre, aux heures acquises au titre
6253cc4cbd3db21cbdd8fb52
25 septembre 2012
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00764
24 mai 2018
C... fait valoir que la société le Victoria Z... n'a pas respecté la priorité de réembauche.
6253cbe8bd3db21cbdd8e98d
24 mai 2011
salariés de l'entreprise, qui pourraient résulter du non-paiement des salaires depuis novembre 2007, de la contestation de la validité des licenciements économiques ou des demandes au titre de la priorité
6253c9dfbd3db21cbdd8969d
20 juin 2007
Conformément à l'article L 321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauche dans notre entreprise, à condition de nous avoir informé
6285e16e6a1876057df5d4da
18 mai 2022
Bénéficiant de la priorité de réembauche, M. [V] [H] a été à nouveau engagé par contrat à durée indéterminée du 9 novembre 2015 avec reprise de son ancienneté à compter du 9 octobre 2000.
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