CELICE et BLANCPAIN, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La Société ne peut valablement contester le montant de la facture ni prétendre à un accord tarifaire préalable inférieur, les prix pratiqués étant affichés et conformes aux usages professionnels.

Robert X... ont précisé au service vérificateur que ces virements provenant d'une entité dénommée "Access I Unlimited" effectués en 2001 sur les comptes bancaires de Robert X..., sur les comptes de Myriam

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

quelle que soit leur qualification ou leur technique, consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les dépenses relatives à la construction d'un immeuble à usage

de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, les accords étaient d'ores et déjà scellés et que l'acquéreur, alors renseigné, n'a pas pris la peine de se protéger, ni de sécuriser la situation sur ce point en érigeant la question de l'usage commun

au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle

client déterminé, le fait pour un notaire de transférer des fonds d'un compte client à un autre compte de son étude ne constitue pas un détournement constitutif d'un abus de confiance ; qu'en l'espèce

bancaires au moyen de faux documents, tels des faux bulletins de paie ou de fausses quittances d'EDF, comptes dont il savait qu'ils étaient dépourvus de toute provision et que par ces moyens frauduleux

F..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Lagasse communications et industries, 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour,

H..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...] et industries, 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T...

X..., engagé en 1972 par le Crédit agricole de Lorraine, a été désigné en 1988 comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CGT ; qu'il a saisi la juridiction

, cependant que les parties n'invoquaient aucun usage constant de la profession pour justifier le libellé de la mission de l'expert, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les chèques, infractions à la législation sur la profession

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

même privé, que le chauffeur demeurait maître de ses horaires ainsi que de ses périodes de vacances et qu'il ne lui était pas demandé de comptes sur l'origine des fonds destinés à payer la redevance,