A... , la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables susceptibles d'expliquer la durée de la détention provisoire et, partant, a privé

[J], [S] et [X] ont assigné en référé la société Getma international en paiement d'une provision égale à la part impayée ; Attendu que la société Getma fait grief à l'arrêt de la condamner

Par une ordonnance du 29 mars 2022, la société MGA, prise en ses deux qualités, a été condamnée au paiement d'une provision de 40 000 euros à valoir sur la perte d'exploitation consécutive au sinistre

Reconventionnellement, la Sas Cp 31200 a sollicité la condamnation de la Sas Cpf 3101 à lui payer la somme provisionnelle de 130 091,98 euros au titre du prix de cession du fonds de commerce.  

du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, (Paris, 15 juin 1995), rendue par le premier président d'une cour d'appel qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire

contre Nathalie Y... épouse Z..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de mise en accusation, a fait droit et ordonné la prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 145-2, 145-3 et 193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement.

Z] [Y], demeurant 9 Rue Tourrette, Porte 41, 63100 CLERMONT-FERRAND non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 30 décembre 2019 avec prise d'effet

en la personne de Mme [X] [O], en qualité de liquidateur, domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Argos, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [X] [O], en qualité de mandataire

sur ses biens et valeurs mobilières, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme pour avoir édifié ces constructions sans permis de construire ; que l'EURL a assigné M. et Mme X... à l'effet d'obtenir, au principal, la réduction du prix

Par arrêt du 5 février 2025, la chambre de l'instruction a ordonné une première fois la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire. 6.

législation sur les armes, vols avec armes, agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

, et qu'il n'y avait donc pas lieu d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes, le premier président a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard

, en date du 4 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

Examen des moyens Sur le moyen unique du mémoire ampliatif pris en sa première branche et sur le second moyen du mémoire personnel 4.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Hachette Filipacchi Associés, éditrice du