2026, les sociétés VISION FRANCE SAS et VISION EUROPE BV sollicitent la rétractation de cette ordonnance, la nullité des actes de l'administrateur provisoire, la condamnation de Monsieur [Q] pour procédure

Sur la demande par l'intimée, de dommages et intérêts pour procédure abusive Mme Y...épouse Z...soutient, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que tant la procédure de première que celle

X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient, d'abord, qu'il est établi que M. et Mme Y... ont fait défense au syndic de diffuser la lettre litigieuse et d'en donner lecture

communiquées au regard de l’article 5.5 du RIN, - conclut au rejet des demandes, - sollicite la condamnation de la SARL MK agency à lui payer les sommes de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure

Sur la demande de condamnation à une amende civile et à des dommages et intérêts au titre de la procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice

X... des dommages-intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la Caisse ayant appelé la victime en déclaration de jugement commun

[V] une indemnité de 3 000 € pour procédure abusive, - condamner la société IDF transactions à payer à Mme [V] une indemnité de 3 000 € pour procédure abusive, - condamner la société IDF transactions

[Q] de l'ensemble de ses demandes, les comités d'établissement de leur demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et a condamné M. [Q] à une indemnité de procédure.

A..., a débouté les époux B... de l'intégralité de leurs demandes et a condamné ces derniers, pour procédure abusive, à verser des dommages-intérêts à M. Y... et à M.

Confirme le jugement entrepris à l'exception des dispositions concernant les dommages-intérêts pour procédure abusive.

Madame [Q] en délivrance de son legs à titre particulier, de la débouter de l’ensemble de ses demandes, de la condamner au paiement d’une indemnité de 10.000 euros à titre de dommages&intérêts pour procédure

[U] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt relève qu'il a entrepris une procédure de liquidation d'une astreinte alors que M. et Mme [W] s'étaient déjà en grande partie exécutés

débouter de ses contestations à l'encontre des saisies-attributions pratiquées à son encontre par la caisse et de la condamner à verser à cette dernière une somme de 4 000 euros à titre d'indemnité pour procédure

société Fides en paiement de ce solde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gonord fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour procédure

Cette procédure abusive a causé un préjudice supplémentaire à la société qui sera réparé par la somme de 1.000 euros.

non avenue de plein droit à défaut par lui de faire connaître sa décision d'acheter avant l'expiration du délai ci-dessus fixé" ; que Mme Z... ayant signifié le 1er juin 1997 aux époux X... de procéder

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive La société [1] fait valoir qu'elle a été condamnée à tort à des dommages et intérêts pour procédure abusive alors qu'elle exerçait son droit

et lui causait un préjudice certain, la juridiction de proximité a légalement justifié sa décision de condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas