16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SMABTP ayant déposé des conclusions la veille de la signature de l'ordonnance de clôture, les intimés demandaient par

Faits et procédure 1.

pénale; "en ce que le procès-verbal des débats constate (page 3) que la Cour a statué sur la légitimité des excuses invoquées par deux des jurés sans avoir recueilli au préalable les observations de

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1], dont le gérant est M.

résulter de l'arrêt à peine de nullité" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque les débats ne

La clinique a demandé à la Cour de constater que, les indus concernant notamment une période antérieure au 9 septembre 2012, la caisse devait respecter la procédure en vigueur avant le décret du 7 septembre

à celle retenue par la Caisse comme date de début de congé de repos prénatal est intervenue à l'initiative de l'Assedic pour une cause autre que la survenance du congé prénatal ; qu'en décidant cependant

X... ne justifiait pas avoir déclaré sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et

ont pu avoir encore lieu devant la Cour et le jury, nonobstant la clôture des débats antérieurement prononcée par le président; que cette mention, qui porte directement atteinte au principe du secret

du débiteur principal est opposable au tiers ayant constitué une sûreté réelle en garantie de la dette du débiteur, en l'occurrence à la caution hypothécaire de la Clinique Saint Joseph Marie, de même

au 19 mai 1998, date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société débitrice, laquelle a saisi le juge de l'exécution à l'effet d'obtenir la nullité du commandement de payer ; Attendu

[I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et publicité de nature à induire en erreur

conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société civile immobilière Achille, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société WRA, ès qualités, après débats

H... avait déjà été débattue devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême, ce dernier soutenant que son contrat avait été rompu antérieurement à la procédure collective et la survenance de la résiliation

Faits et procédure 1.

Y..., propriétaire de lots dans cet immeuble et actuellement soumis à une procédure de redressement judiciaire, avec M. Z... comme administrateur et M.

Y... animateur de la société LEM de signer un nouveau contrat de franchise s'était faite en accord avec ce dernier, ainsi qu'en témoignent les différentes correspondances versées aux débats, ce faisant