en application des articles 908 et 909 du code de procédure civile, les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir du conseiller de la mise en état la fixation, en application

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

fondement de sa demande de voir la responsabilité professionnelle de la société Schumacher et associés engagée ; * l'éventuelle application de l'article 1992 du code civil ; - ordonné le renvoi de la procédure

Faits et procédure 2.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande d'expertise médicale, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ; "aux motifs que s'agissant de la compatibilité de l'état

Civile, à la procédure principale pendante à la mise en état du Tribunal de céans.

La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 13 juin 2025.

Selon ces textes, dès qu'une affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre saisie en cas d'urgence ou si l'affaire est en état d'être jugée, le conseiller de la mise en état est dessaisi

devant la cour d'appel de Versailles ; que les demandeurs ont interjeté appel du jugement et demandé au conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Grenoble de renvoyer l'affaire devant la cour

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen le 11 décembre 2020 notamment des chefs susvisés, M.

Z... a été mis en examen du chef de faits de nature criminelle et il est détenu depuis le 7 juin 2014 ; qu'une ordonnance de clôture prononçant notamment sa mise en accusation est intervenue dans ce dossier

Faits et procédure 1.

Le conseiller de la mise en état ayant renvoyé les affaires à la mise en état, les ordonnances de clôture ont été prononcées en vue de l'audience des débats.

La liquidation judiciaire de la société MI COMM, appelante, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure

procédural décidé par le conseiller de la mise en état à savoir en l'espèce le visa de l'article 902 du code de procédure civile qui fait référence à la procédure ordinaire devant la cour d'appel.

régularisation de la procédure en appel, rédaction des conclusions d'intimé, procédure de mise en état et audience de plaidoirie - une note d'honoraires récapitulative n° 2028/2020 en date du 20 novembre

de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

rapport au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence , en fera remettre une copie à chacune des parties; SURSOIT À STATUER sur les autres demandes ; RENVOIE la procédure

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QUE l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel irrecevable met fin à la procédure d'appel et emporte l'interruption du délai imparti à