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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
civile MPGT selon la procédure de rectification contradictoire au titre de l'exercice clos en 2013 et selon celle de la taxation d'office au titre de l'exercice clos en 2014.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 56 du même livre : « La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : (…) / 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; (…)
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, et celles pour la période correspondant à l'année 2013 l'ont été selon la procédure de rectification contradictoire, soutient
Source officielle2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02073_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - la procédure de rectification méconnaît l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas mis à sa disposition l'ensemble des éléments retenus pour
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière dès lors que la proposition de rectification ne découle pas de la vérification de la comptabilité litigieuse, mais de la procédure d'examen
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
rehaussements d'impôts sur les sociétés selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du 3 février 2015, les rectifications ayant été effectuées selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10484
22 novembre 2017
22 novembre 2017
qu'elle a admis un manquement du cabinet d'expertise à l'origine d'un préjudice pour la société LDV qu'elle a évalué à la somme de 600 euros en réparation d'une perte de chance de ne pas subir la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2211055_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B A épouse D et M.
Source officielleExpropriations
68b2024e6dfb8222794655cf
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Or, le recours à la procédure de rectification d’erreur matérielle n’a pas pour objet d’obtenir la réformation d’une décision qui ne présente aucune erreur matérielle ni aucune contrariété manifeste entre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03134_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les énonciations F... doctrine administrative référencée BOI-CF-COM-10-50, les irrégularités F... procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100870
6 octobre 2010
6 octobre 2010
relative au nom des enfants naturels qu'aucune décision judiciaire n'avait autorisé la substitution du nom de X... à celui de d'Y... ; que, par suite, la " rature " de ce dernier nom relevait de la procédure
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9d08481e305d4006dc9
10 août 2022
10 août 2022
[O] d'une procédure en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 sous le N°19/2117. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21167_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
dans les éléments servant de base au calcul des impôts () les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2009233_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. () ".
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007633100
13 décembre 1991
13 décembre 1991
trouvée la société "Appareils spéciaux échangeurs de température" ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : " ...2 ... la décision de recourir à la procédure
Source officielleciv2
6137221dcd580146773fa5db
4 mai 1994
4 mai 1994
la dette à cent mille francs (100 000) remboursable au taux de 12,75 % l'an ; que, sur demande de la banque, le jugement attaqué a dit le précédent jugement entaché d'une erreur matérielle et l'a rectifié
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208747_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9637f394d0f8f66571
3 mai 2023
3 mai 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier l'erreur matérielle entachant un jugement selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande
Source officiellePage 24 sur 4534