X..., dirigeant de la seconde, ont conclu, par acte du 23 septembre 1980, une "promesse de cession d'actions" par lequel le premier promettait de vendre au second ou à toute personne substituée la quasi-totalité

(les consorts X...) ont promis de céder les parts sociales qu'ils détenaient dans la SARL X... à la société SDBO, la promesse étant valable jusqu'au 31 décembre 1992, date à laquelle la société SDBO a

néanmoins de la cession, Mme Y... a, par lettre du 26 juin 1982, refusé son consentement ; que les sociétés Auto service et Inter Auto ont alors annulé ladite promesse et ont souscrit un nouvel acte,

S'ENGAGEA A CEDER SA CHARGE A SURUN ET A LE PRESENTER A L'AGREMENT DU GARDE DES SCEAUX; QU'IL REITERA CETTE PROMESSE, EN PRECISANT QUE DANS LE PRIX DE CESSION ETAIT COMPRIS CELUI DE LA CESSION DE BAIL

Aux termes de différents actes du 10 septembre 1993, les époux Y... ont : -fait l'acquisition de l'intégralité des parts de la société civile immobilière SU en exécution d'une promesse de cession de parts

instance de Paris, 4 juillet 1990), que la société Etablissements Textilia (société Textilia) a consenti le 12 octobre 1984 au profit de la société Compagnie financière Matignon (société Cofica) une promesse

réalisé par Soclaine au cours des trois dernières années ; que cette promesse de vente a, au demeurant, été annulée en raison de cette omission, par arrêt de la 3ème chambre civile de la cour d'appel

Les 1° et 2 août 2007, Monsieur [J] a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant à voir prononcer la nullité à titre principal de la promesse de cession pour dol et à titre subsidiaire

2°/ que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré de l'absence de signature de la promesse

Elle expose que le prix initialement convenu dans la promesse de cession était pour la marchandise cédé de 70.000 € et pour la totalité du fonds de commerce de 250.000 €, qu'afin de permettre à la société

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 juillet 1992), qu'au cours du mois de juillet 1987, M. et Mme Roland X... ont vendu les actions de la société Repetto à la société Esmark international ; que cette cession

. ; que la première cession est intervenue en mai 1980 permettant aux acquéreurs de détenir la majorité dans les deux sociétés ; que le prix en a été payé, les acquéreurs soutenant toutefois qu'il ne correspondait

de la première est intervenue quelques mois après la seconde, les conventions de cession ont été signées le même jour, soit le 7 décembre 2006 et ces cessions participaient d'un projet global pour la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2012), qu'une promesse synallagmatique de cession de la

Sur le contrat conclu avec SICA OUEST ELEVAGE: La promesse de cession du 30 Avril 2008 ainsi que la cession du 05 Mai 2008 prévoyaient que Monsieur [J] poursuivrait personnellement, nonobstant la cession

[T] la somme de 80 000 euros en application de la clause pénale stipulée dans la promesse de cession du 2 février 2016 ; 1°) ALORS QUE la condition suspensive d'obtention d'un prêt à des conditions

Z... et Mme A... auraient omis de mentionner dans leur demande de prêt, le taux d'intérêt de 5,10 % tel que prévu au maximum dans la promesse de cession du 27 juin 2008, la cour d'appel qui n'a pas invité

Il prévoit dans certaines hypothèses rencontrées par un associé, notamment la démission ou la révocation d'un mandat social, une promesse de cession par celui-ci de ses titres au profit de [B].