CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 439 résultats pour « promesse de contracter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b2cd58014677400426

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Y... qu'il ne lui serait pas proposé de nouveau contrat et qu'il était libre de tout engagement; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'association Le Mans union club avait

Source officielle

Page 24 sur 2772

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613721dccd580146773f83d7

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

de prêt et promesse synallagmatique de cession d'actions avec obligation de rétrocession en cas de départ de l'acquéreur de la société, ne s'y réfère nullement, mais constitue au contraire une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947cd

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

R... ne rapporte pas la preuve de ce que ce fait connu de lui avant la signature de la promesse de vente, l'aurait empêché de contracter, alors qu'ainsi que le rappelle la promesse signée, il connaît parfaitement

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d0d

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Y... que chaque partie à déclaré n'avoir, vis-à-vis de l'autre, aucune prétention de quelque nature que ce soit à formuler, renoncé à tous droits, actions et prétentions du chef du contrat de travail,

Source officielle
CC

civ3

60794d859ba5988459c48934

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Y..., vendeurs, ont conclu avec les époux Z... une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que n'ayant pu obtenir le financement, les époux Z... ont

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc91

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Paul et Philippe G... et Mme Nicole G... ont promis à M.

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f2b

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

de location-gérance se référait expressément à la promesse de vente conclue le même jour entre les mêmes parties ; qu'en s'arrêtant au seul contrat de location-gérance, considéré isolément, et en se refusant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033d27ab07bde8479b2bc94

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L'article 1 de ce contrat énonce que le promettant promet de vendre au bénéficiaire qui s'engage à acquérir, sous les conditions générales et suspensives définies à la suite.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

en précisant que les appelants occultent délibérément l'article 13.2 de ladite promesse qui stipulerait expressément que le Préambule de la promesse d'Achat et de vente fait partie intégrante du contrat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient également que la théorie de la cause ne saurait justifier la caducité de la promesse, dès lors que l'absence de cause constitue un motif de nullité apprécié au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f52

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

en cours ; que la cour d'appel en s'en tenant à l'interprétation d'une promesse unilatérale, sans examiner si l'avenant au contrat de travail, conclu et signé par les deux parties n'établissait pas la

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fcb

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

par trois promoteurs, regroupés au sein de sociétés, avec lesquelles elle a signé deux conventions, dont l'une portant sur une maîtrise d'ouvrage déléguée, que le projet d'aménagement n'a pas abouti,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300318

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

si elle n'en était pas déclarée incapable par la loi ; qu'étaient incapables de contracter les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l'article 488 du Code civil ; que les consorts X

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de vente du 25 mars 2021, du fait de la disparition d'un élément essentiel du contrat, lié au caractère inconstructible du terrain objet de la promesse de vente, Par conséquent : -débouter la

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6e6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la requalification de l'indemnité d'immobilisation en clause pénale Il ressort de l'article 1124 du code civil que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie donne à une autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300150

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'arrêt relève que selon la promesse de vente

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40581

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CATESSON FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967, POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d721cdc6046d470f56fd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301085

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de crédit-bail immobilier portant sur une serre horticole ; qu'à la suite de plusieurs avenants, le terme du contrat a été fixé au 31 décembre 2010 ; qu'une promesse de vente était consentie au crédit-preneur

Source officielle