AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b2cd58014677400426
29 mai 1996
29 mai 1996
Y... qu'il ne lui serait pas proposé de nouveau contrat et qu'il était libre de tout engagement; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'association Le Mans union club avait
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comm
613721dccd580146773f83d7
1 juin 1993
1 juin 1993
de prêt et promesse synallagmatique de cession d'actions avec obligation de rétrocession en cas de départ de l'acquéreur de la société, ne s'y réfère nullement, mais constitue au contraire une convention
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