* * *Le 24 juillet 2002, la société Champagne de Cazanove, devenue la SA Lombard & Cie (Lombard), a convenu avec la SA Compagnie des vins du levant (CVL) une promesse synallagmatique de cession

Il était joint à sa requête une promesse synallagmatique de cession de droit au bail.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'acte de cession des parts sociales de la société HYDROTECH du 20 juin 2005 et d'AVOIR condamné les époux X... à restituer à la société L2B

justifiaient d'aucune offre d'achat écrite de leur part et acceptée par les vendeurs ; qu'ils ne sauraient davantage se prévaloir du projet de promesse de vente adressé à son confrère par M.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [B], propriétaire d'une maison située au [Adresse 3], a conclu, le 17 juin 2016, avec Madame [Z] une promesse synallagmatique de vente pour un montant de 138.000 € par l'entremise

[K], le 12 mars 2010, une promesse synallagmatique de vente des 1 440 actions représentant l'intégralité du capital de la société ATF, pour un prix total de 1.740.000 euros.

Y... de l'ensemble de leurs demandes, d'avoir dit que la société Foncière du Treho est responsable de la non-réalisation des ventes stipulées par les deux promesses synallagmatiques du 23 juillet 2008

; JUGER que la société RAJPOOT 2 est la seule responsable de la violation de la promesse de cession du 18 décembre 2024 ; CONDAMNER la société RAJPOOT 2 à l'exécution forcée de la promesse de cession

synallagmatique de vente.

En effet, l'obligation de faire de la société Eutelsat née de la promesse synallagmatique de contrat, n'a pas été respectée.

La société Etudes et conseils a informé le 22 juillet 2010 les époux [M] d'une proposition d'achat déclinée par ces derniers qui ont signé le 5 aout 2010 une promesse synallagmatique de vente portant sur

de vente perd son individualité et devient synallagmatique, échappant au régime des promesses unilatérales (Cass.

Mouaddin Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1987), qu'une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce a été conclue

verser au titre de la clause de dédit, le montant de 50 000 euros prévu par l'article II.7.2 de la promesse synallagmatique de vente du 20 juin 2013, plus subsidiairement, sur l'appel incident et en

La société Prominvest conteste l'analyse du tribunal qui a improprement qualifié la promesse de promesse synallagmatique de vente (alors qu'il s'agissait d'une promesse unilatérale) et l'indemnité d'immobilisation

Il était également stipulé subsidiairement, si l'échange ne se réalisait pas, une promesse synallagmatique de vente sur un lot appartenant à M.

de vente devait être établie par la société FGP/CEV «en concours avec le notaire du mandant», a constaté par ailleurs que postérieurement à l'envoi du projet de compromis, le 9 mars 2006, au notaire de

Pour autant, il est également établi que Mme [B] et Mme [Z] ont en définitive fait le choix, ainsi que cela résulte spécifiquement de la promesse synallagmatique de vente, de procéder à l'installation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après qu'une promesse synallagmatique de cession de droit à un bail commercial comprenant la

Si cette nouvelle proposition est intervenue trois ans après la notification de la première proposition, elle n'a pas constitué, du fait de son objet, un nouvel examen de situation fiscale personnelle