Y... a provoqué un incendie qui a détruit le clocher de l'église de la Tourlandry; que la commune de la Tourlandry, propriétaire de l'édifice, et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, l'ayant

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la disparition de l'immeuble où est exploité un établissement cause un préjudice distinct au locataire-gérant du fonds et au propriétaire

X... étant décédé le 9 juin 1991, les époux B... sont devenus propriétaires des lieux ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de décider que les consorts A... bénéficiaient d'un bail rural

B... est devenu seul propriétaire par prescription acquisitive d'un immeuble de la succession sis à Meyrueis et de déclarer prescrite l'action de Mme A... en partage de cet immeuble, alors, selon le moyen

lequel était inculte et servait uniquement de pâturage à 5 chevaux ; qu'en considérant cependant que l'utilisation comme pâturage de ce terrain, qui n'était par ailleurs pas mis en valeur puisque son propriétaire

attaqués ne contiennent aucune réponse aux conclusions de l'ASSEDIC faisant valoir, en premier lieu, que les salariés avaient été remplis de leurs droits par le règlement des congés payés par le propriétaire

[I] était resté propriétaire de son appartement ; qu'en lui allouant une somme de 37 950 €, dont 21 700 € à raison de la « perte sur la vente de l'appartement », la cour a violé l'article 455 du code de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est abstenu de répondre au moyen pris de ce que le prévenu n'est pas le propriétaire du véhicule confisqué en raison d'une clause de réserve de propriété

[G] [X] indiquait au contraire in limine litis qu'il était devenu soit propriétaire et fermier soit propriétaire libre de bail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que selon les constatations de l'arrêt attaqué, la société 3F Normanvie n'a jamais cessé d'être propriétaire du lot

restitution d'un bien saisi au cours de l'enquête préliminaire et n'ayant pas fait l'objet d'une confiscation doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la connaissance qu'a eu le propriétaire

d'un terrain, afin d'accéder en véhicule directement à l'habitation du propriétaire mais de permettre un accès à la voie publique à un fonds qui n'en dispose pas ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont

Me Bertrand LEROUX de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC FAITS ET PROCÉDURE Selon devis accepté le 20 décembre 2002, M. et Mme [N] [F], propriétaires

SC..., était propriétaire de la terre [...] ; qu'en énonçant, pour dire que les consorts Q...-W... étaient propriétaires par titre de la terre [...], que cette terre avait été revendiquée par W...

[S] [C] est devenu propriétaire de la parcelle située commune de Saint Vincent d'Autéjac (82) cadastrée section B n° [Cadastre 6] sur laquelle avait été creusé un puits en 1967 qui, avant ce partage, aurait

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur David Y... et son épouse, Madame Karine Z..., propriétaires sur la commune de Saint Victor de Morestel d'une maison d'habitation cadastrée section [..

Les terres étaient alors enregistrées au nom de leur propriétaire selon la procédure instaurée par la loi Tahitienne du 24 mars 1852.

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [F] et Mme [N] [W][W] SLODKOWSKI sont propriétaires indivises d'une maison sur un terrain cadastré H [Cadastre 1] dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1]