X... a assigné la société ISL Marketing France en demandant la qualification du contrat en contrat de travail et le paiement des sommes dues à ce titre, ainsi que le paiement de commissions sur les contrats

qualifié de « contrat de prestations de service » avec M.

, alors, selon le moyen, d'une part, que tenu de vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si un joueur de football

Sur la demande d'expulsion La SARL Noura Ima soutient en substance les éléments suivants : - la nature juridique du contrat qui la lie à l'IMA est contestée et la qualification de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Frimatec de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Carrosserie A... ,

de sous-location constitue une convention d'occupation précaire ou un bail dérogatoire, doit être appréciée au regard de ce critère, et non au regard de la qualification du contrat principal ; qu'en se

de prêt à usage applicable à la convention autorisant les bénéficiaires de la promesse de vente à occuper les lieux moyennant une indemnité d'occupation, cependant que la question de la qualification

de travail; - sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une

[S] et que l'action en partage de cette succession étant imprescriptible, la fin de non-recevoir de prescription opposée par elle n'était pas fondée ; que le compte épargne SEPU n'ayant pas la qualification

le salarié au respect des formalités prescrites par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et à la spécification, dans l'écrit le constatant, de sa qualification de contrat-initiative emploi ; que la

transportés depuis le Royaume-Uni jusqu'à Fontenay-sous-bois, en France, de lui avoir dénié le bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat

une mission pour un chantier à l'étranger et de la signature d'avenants (qu'il) s'imposait au regard des règles s'appliquant dans la société en cas d'expatriation, avenants sans incidence sur la qualification

X... a été engagé par la société Gregori, à compter du 22 mai 1989, sous contrat qualifié de contrat à durée déterminée, en qualité de géomètre, en vue de la réalisation d'un golf-tennis aux Caraïbes "

qualifié de location-gérance d'une durée de six ans portant sur la station-service, d'autre part, à titre accessoire, avec la société civile immobilière du 47 Maréchal Foch (la SCI) un contrat de bail

Sur la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein Madame [S] relève qu'en vertu des dispositions de l'article L1221-2 du code du travail, seul le CDI temps plein (151,67

alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société SAFOC effectuait un travail spécifique à la seule demande de la société Hydrauquip et en vertu d'indications particulières, de sorte que la qualification

signé par les parties le 27 novembre 1980 avait la qualification d'un contrat à durée déterminée et, en conséquence, d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement des indemnités réclamées pour

; que les défenderesses ayant contesté cette qualification la cour se trouve saisie de la question de la qualification du contrat ; Attendu qu'il ressort de l'examen du devis sur la base duquel fut

Il convient au regard de ces éléments de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur et d'infirmer par là-même le jugement entrepris » ; ALORS QUE la qualification de contrat de travail

sérieuse sur la qualification du contrat liant les parties, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors, d'autre part, que la Cour, qui a constaté que M.