de la catégorie 'ouvrier' pour un emploi de conditionneuse et était rémunérée à ce titre, en sorte qu'elle n'a pu sérieusement se convaincre de ce qu'en dépit de cette qualité et du modeste salaire afférent

salarié apte à régler les salaires ne constitue pas la preuve du paiement ; qu'en se fondant sur la qualité de gérant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié sa décision

Gérald Y... en qualité d'électricien moyennant un salaire brut mensuel de 1 397, 63 euros. Par courrier du 15 mai 2008, l'employeur a notifié à M. Y... son licenciement pour fin de chantier.

[N] [T] a été embauché le 1er octobre 2001 en qualité d'ouvrier d'exécution ; Son salaire brut de base était de 1 831,53 euros en 2014.

30 avril 1998 à effet du 1er mai 1998 par la société Ionics Inc, société de droit américain et société mère de la société Eau et Industrie devenue Ionics France, filiale à 100 % du groupe Ionics, en qualité

communs aux panels fournis par la SA DASSAULT AVIATION et le syndicat, extrayant 17 noms de la liste de 39 salariés établie par chaque salarié, pour calculer un salaire moyen et représentatif de salariés

Il résulte de ces textes que seule est prise en compte, pour déterminer la classification des emplois, l'expérience professionnelle acquise en qualité de vétérinaire salarié. 11.

mais la débouter de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative de rappel de salaires et congés payés afférents, remise des documents sociaux, et régularisation de la situation de la salariée

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 3.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 1992), que Mme X..., embauchée le 18 novembre 1986, en qualité d'attachée

.., qui participait avec voix consultative aux prises de décisions des organes délibérants élus de la chambre, établissement public, et jouait un rôle d'animateur au sein de celle-ci, avait bien la qualité

Le 8 avril 2015, M [S] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1] afin de voir reconnaître sa qualité de salarié, voir prendre en charge par l'AGS ses créances salariales pour un montant de 3426,78

Examen des moyens Sur les quatrième et cinquième moyens 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

travail ; que la cour d'appel ne pouvait ni accorder le bénéfice de ce statut à des personnes déjà salariées, ni statuer à l'égard des bénéficiaires dudit statut, en se référant à la qualité de salarié

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires afférents à la mise à pied, la salariée a saisi, le 31 janvier 2019, la juridiction prud'homale

pour une durée maximale de six semaines » ; que l'article L. 1226-23 du code du travail dispose quant à lui que « le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa

, dont deux employés principaux et agents techniques qualifiés ou hautement qualifiés, la cour d'appel, qui exige, pour la classification revendiquée, la charge d'un groupe comportant exclusivement des

K... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire puis en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer sa créance de

En statuant ainsi, alors que la qualité d'aide familial n'exclut pas le bénéfice d'un salaire différé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Les salariés ont bénéficié jusqu'en 2016 du système Roméo (réaffectation orphelins management exploitation organisation) répartissant les clients des salariés ayant quitté l'entreprise entre les conseillers