l'expertise des comptes bancaires du défunt en vue d'examiner les mouvements intervenus pendant le mariage et de déterminer ceux dont elle aurait bénéficié afin que le notaire fasse le calcul de la quotité

DECEDE LE DECEMBRE 1976, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LEUR AUTEUR LEGUANT A MADAME Y..., QUI AVAIT ETE SA MAITRESSE ENTRE 1952 ET SA MORT , LA QUOTITE

Marc X... d'instituer Mme Sandra Y... légataire universel de la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles.

    La réserve héréditaire et la quotité disponible 11.

Suivante acte notarié en date du 9 mars 2006, [I] [C] a consenti à [K] [W] une donation de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil.

“La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction.”

La Société ILEX produit les différents avis à tiers détenteurs dissimulés par Madame X... et les justificatifs des versements entre juin 1999 et avril 2001 selon la quotité disponible de la rémunération

(article 922 du Code Civil), et que dans la mesure où il n'y a pas eu de dépassement de la quotité disponible, il n'y a pas lieu à déterminer une indemnité de réduction et donc pas lieu de revaloriser

[K] [O] avait institué Mme [G] [O] comme légataire à titre universel de la quotité disponible, suivant testament olographe du 1er février 2004. Par testament olographe établi le 2 janvier 2012, M.

À titre très subsidiaire, sur la réduction de la libéralité, - constater que les donations consenties en pleine propriété à Mme [Y] ne peuvent excéder la quotité disponible du quart des biens dès lors

EST DECEDE LE 28 DECEMBRE 1961, A LA SURVIVANCE DE SON Z..., MARIE-JEANNE X..., COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE LA PLUS LARGE ENTRE A..., ET DE LEURS DEUX ENFANTS, CAMILLE ET ELIANE

L'article 844 du code civil précise que les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible

de la plus forte quotité disponible entre époux en vertu d' un testament authentique du 10 janvier 1975, * ses trois enfants Alain Y..., Nicole Y... et Rolande Y..., les deux filles étant bénéficiaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, EN VUE DE VERIFIER SI LES LIBERALITES FAITES PAR LE DEFUNT EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE, ON DOIT REUNIR FICTIVEMENT

avait très clairement exprimé les mêmes intentions dans un testament du 1er janvier 1953 et que son testament de 1967 ne s'était utilement substitué au premier qu'en raison des modifications de la quotité

disponible de la donation consentie le 23 août 1966 à Mme Veuve [IU], les appelants [i.e. les demandeurs en première instance, ainsi que [DA] [O] et [WL] [IU]] demandent [...] que la quotité disponible

UNIQUE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7 FEVRIER 1970, IL AVAIT LEGUE A JACQUES X..., SON PETITS-FILS, LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, NOTAMMENT, ORDONNE

X..., Mmes B... et A... ont formé opposition et assigné ce dernier en restitution, en demandant subsidiairement la réduction de la donation par lui invoquée comme dépassant la quotité disponible ; Sur

irrévocable du 13 janvier 1997 a dit que la succession de Raymond X... ne comprend que des biens propres et que le testament olographe par lequel celui-ci a attribué divers legs aux héritiers et la quotité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1988), que Robert X... avait légué à son petit-fils Gaëtan X... la quotité disponible de ses biens