Codes de loi français

LEGIARTI000020586092

Article 2 Toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une déclaration de récolte à la vendange 2007 et qui n'ont pas bénéficié de la levée collective des mesures de mise en réserve en application de la décision n° 173 du CIVC du 24 juillet

Article 27

. - La collecte et la fourniture des données mentionnées à l'article L. 1115-6 du code des transports sont effectuées le 1er décembre 2021 au plus tard pour le réseau RTE-T global au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil

Article 11

Emplois classés - Décret n°73-264 du 6 mars 1973 Art. 14, Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 3 - DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014 Art. 1 - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 11 - Arrêté du 22 août

Article 62

au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2007

Article 48

1985 Art. 16 -Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 Art. 19 -Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 Art. 20 -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 Art. 7 -Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 Art. 10 -Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 Art. 4 A

Article 1

relatif au livret professionnel maritime ; -les cartes patentes du Rhin conformes au modèle de l'annexe A (1) du décret n° 2008-1226 du 25 novembre 2008 portant publication de la résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications

Article Annexe II

RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2930 Dispositions applicables aux installations existantes IMMEDIAT 01/01/2006 01/01/2007

Article 1

Le montant total de l'enveloppe de prêts, prévue à l'article 9 du décret du 8 mars 2007 susvisé, est fixé, pour l'année 2007, à 150 millions d'euros.

Article 6

Le nombre de promotions dans le grade de psychologue hors classe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps

Article 1

comme suit : 1° Le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé ; 2° Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2007

Article 24

Cette formation obligatoire permet de : 1° Développer les compétences nécessaires aux fonctions définies à l'article 1er du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé ; 2° Compléter les connaissances générales et professionnelles, notamment par l'ouverture

Article 7

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2007 Art. 7-5, Art. 7-6 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2007 Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6

Article R4231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance comportant l'option et, le cas échéant, l'extension nécessaires en eaux intérieures, telles que définies par l'article 2 du décret n° 2007

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. FORMATION À LA PRATIQUE DE LA VOLTIGE., Art.

Article Préambule

Interprétation relative aux postes éloignés, aux combinaisons d'immersion et aux brassières de sauvetage requises aux postes éloignés à bord des navires de charge(PV CCS 804/INT.01 du 4 juillet 2007) 1 - La résolution MSC.152(78) a introduit des amendements

Article 5

Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement. II.

Article 221-V/20 bis

des données du voyage simplifié (S-VDR) (*), selon les modalités suivantes : 2. les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, mais inférieure à 20 000 : lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2007, mais

Article 5

Annexe II - Arrêté du 8 février 2007 Art. 1 - Arrêté du 10 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 4 janvier 2008 Art. 3 - Arrêté du 22 janvier 2008 Art. 3 - Arrêté du 25 avril 2008 Art. 1 - Arrêté du 1er juillet 2008 Art.

Article 3

L'arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux est abrogé.

Article 1

Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de