qualité de partie en cause, ne peut être entendue, aussi bien elle-même que son conseil, dans l'ordre prévu par l'article 460 du Code de procédure pénale ; qu'aussi bien, l'arrêt attaqué, en retenant

des fins de la poursuite et a débouté le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues de sa demande présentée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il ressort

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

[C] [F] a contesté le bien fondé de son licenciement et l'application des critères d'ordre des licenciements devant le conseil des prud'hommes de SAINT-ETIENNE ; il a réclamé un solde d'indemnité compensatrice

21 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00472 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIIZ Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Octobre 2025 -Bâtonnier de l'ordre

et a violé les critères d'ordre des licenciements et soutient que le licenciement est privé de cause, - réclame la somme de 14.490 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et

de proposer, par écrit, des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées ; que par suite, manque à son obligation de reclassement l'employeur qui se borne à adresser au salarié la liste

d'administration de la SA " Tertre Rouge " pour se désister de ses demandes devant la cour d'appel, comme cela résulte d'un procès-verbal dudit conseil du 10 novembre 1996 ; que toutefois, le conseil

NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Yves

Denis X... et de l'EARL Guy Videau (les exploitants agricoles) des avis de mise en recouvrement des droits de consommation sur le Pineau des Charentes ; qu'après le rejet de leurs réclamations présentées

Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mmes Vallansan, Darbois, Poillot-Peruzzetto, M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges le 17 octobre 2006.

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Le bâtonnier a accusé réception de cette réclamation le 26 novembre 2024 et indiqué procéder à son instruction sur le fondement de l'article 186-4 du décret du 27 novembre 1991 (procédure disciplinaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mmes Vallansan, Darbois, Poillot-Peruzzetto, M.

Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation () ".

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache, M. Bruyère, conseillers, M.