Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 211 résultats pour « référence à la décision des premiers juges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des règles définies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article L240-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge.
Article 62-5
La décision qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission.
Article L162-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa est effectuée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans des conditions permettant l'identification individuelle des produits.
Article 2
Le délai d'envoi des extraits de jugements ou d'arrêts est fixé à trente-cinq jours à compter soit de la date de décision, soit de la date de la signification s'il s'agit d'un jugement ou arrêt contradictoire mais devant être signifié pour faire courir
Article L271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11
au territoire de l'Union s'entendent comme des références à un espace phytosanitaire d'outre-mer ; 4° Les références aux pays tiers s'entendent comme des références aux espaces phytosanitaires extérieurs ; 5° Les références aux autorités compétentes
Article 127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.
Article 26
porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles.
Article 764-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.
Article 696-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Les mesures de protection qui se fondent sur une décision, une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui a été transmis pour exécution à un autre Etat membre en application des articles 696-48 à 696-65 ou des articles 764-1 à 764-17 ne peuvent donner lieu
Article 1065
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06
Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.
Article D116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de
Article 170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Article R645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Article 1259-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 695-9-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après
LEGIARTI000050867416
délai de prévenance et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes mentionnées au §1er ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
Article L937-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
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