en France ou son représentant ; - le directeur de l'asile à la direction générale des étrangers en France ou son représentant ; - le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité à la direction générale des étrangers en France ou son représentant

Article R5785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59

Code des transports

livre V mentionnés à l'article R. 5785-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au I de l'article R. 5524-1 et à l'article R. 5524-3, les mots : “ l'article L. 5341-1 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation

Article 76

—

; - soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ; - soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ; - soit dans un pays étranger

Article R958-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Code rural (nouveau)

. * 911-3, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.

Article 1 bis

—

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 7

—

L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.

Article Annexe IV bis

—

LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA SECONDE ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE

Article 8

—

Les conditions d'admission des candidats étrangers sont fixées par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'école.

Article 34-1

—

Le corps des secrétaires des affaires étrangères et celui des attachés des systèmes d'information et de communication comprennent chacun :

Article 7

—

L'arrêté du 2 octobre 2006 portant création du conseil des affaires étrangères est abrogé.

Article 2

—

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Article 41

—

Les étrangers qui percevaient précédemment l'allocation temporaire bénéficieront de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les Français.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 52

Décret n°87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985 (1)

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 00

Décret n°87-123 du 19 février 1987 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux protocoles), signée à Paris le 16 janvier 1985 (1)

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article L3418-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Code de la défense

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du foyer d'entraide de la légion étrangère.

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.

Article 22 bis

—

demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum : - la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ; - la demande officielle précisant le motif de la réception ; - l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments réglementés

Article 14

—

Pour les réseaux relevant des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, lorsque la réglementation internationale prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles

Page 24 · 8 590 résultats

← Précédent Suivant →