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X... soutenait dans son assignation signifiée le 18 décembre 2001 qu'"en aucune façon (son) trouble mental ( ) ne pouvait justifier un internement", ce dont il résultait qu'il contestait expressément la

y compris la durée du bail ; que, dès lors, en affirmant que seule importait la précision relative à l'indexation comme délimitant l'essentiel de ce qui ne devait pas être changé, et qu'il n'en résultait

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble des prétentions résultant de l'exécution ou la rupture du

réalisés de novembre à décembre 2008 avait été calculée sur la base de résultats atteints à 100 %, avant que ceux-ci ne soient connus, ce versement résultant d'un accord entre les directeurs régionaux

déduit de la référence à une convention collective, non obligatoire sur un bulletin de paie l'application de la convention collective dans son ensemble; qu'en l'espèce, seul le salaire, ainsi qu'il résultait

une baisse générale du chiffre d'affaire, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'insuffisance de résultats procédait de son insuffisance professionnelle, a légalement justifié sa décision.

préjudice, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'une assurance groupe qui a manqué à son obligation de conseil et de renseignement sur l'étendue des risques garantis doit réparer le préjudice résultant

R... fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de l'indivision existant entre elle et sa soeur T... sur le bien immobilier situé [...] , à Paris, alors « qu'en jugeant qu'il résultait de l'article 883

nécessaire pour éviter les chutes et les heurts contre la porte vitrée n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant que l'hôtelier n'avait pas manqué à son obligation de résultat

tableau d'objectifs mensuels pour 1990 qu'il n'avait pas atteints, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'en résultait

le point de savoir si les constructions s'intégraient de façon heureuse dans l'environnement, la cour d'appel a dénaturé le règlement du lotissement et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte

l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que la présomption relative à la fausseté du fait instaurée par l'article 226-10 du Code pénal repose sur l'existence d'une décision de justice antérieure résultant

B..., de qualifier le fossé de clôture, n'était pas de nature à priver de signification la marque de non mitoyenneté résultant des rejets de terre, la cour d'appel qui était en droit de suivre les constatations

base d'un contrat dont le terme est fixé, soit par l'obtention définitive de la qualification poursuivie, soit par l'interruption définitive du processus de formation qui surviendrait à la suite du résultat

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d'exploitation de 182 856 euros sur les deux exercices 2015 et 2016, soit dans la meilleure hypothèse d'une rentabilité strictement équivalente des deux boutiques, un résultat d'exploitation de 91 428

serait assorti d'intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023, alors : « 1°/ que toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat est interdite ; qu'en faisant droit à la