Y... le 5 octobre 1984, après versement de ladite somme, ne contenait aucune renonciation de sa part à demander la réparation des dégâts liés aux inondations ultérieures et surtout la réfection des ouvrages

[C] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par arrêté de M. le préfet des [Localité 1]. 2.

, Bull. 2018, I, n° 46), le caractère utile des pièces s'appréciant in concreto.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01915 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAGG Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 14h35, par le magistrat du

la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 8 avril 2026 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander

de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1

[D] [F] [U] né le 09 Juillet 1979 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité [J] Vu la décision de M.

Je parle d'Italie car j'ai mes papiers en Italie , je leur ai donné les pièces d'identité de ma fiancée , je ne vis pas en France à la base je suis venue juste travailler je ne sais même pas parler.

, 14 novembre 2001) et les pièces du dossier, que M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RACO O R D O N N A N C E N° 2026 - 154 du 08 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

vie familiale normale, avait commis une erreur d'appréciation ; qu'il y avait donc lieu de déclarer irrégulière la décision de placement en rétention administrative ; qu'il convenait, en conséquence,

familiale normale, avait commis une erreur d'appréciation ; qu'il y avait donc lieu de déclarer irrégulière la décision de placement en rétention administrative ; qu'il convenait, en conséquence, d'infirmer

la société Paly a demandé à la société Coutanceau réparation de son préjudice ; Attendu que la société Coutanceau fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part

décision de retour.

: Sur les moyens pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la disproportion de cette mesure : A titre liminaire

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, faute de pièces justificatives jointes à la requête relativement aux

font l'objet de la part des parties, ni ne l'oblige, en l'absence de décision contraire du président de la chambre de l'instruction telle que prévue par l'article 187 du code de procédure pénale, à suspendre

civile, ne pouvait, sans entacher sa décision tant de contradictions que d'insuffisances, écarter l'existence d'une soustraction ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui a laissé sans réponse les arguments

conservatoire ; qu'en l'absence de réintégration à son travail, qui ne résultait pas de la réception de M.

Par décision en date du 5 avril 2026 notifiée le même jour, le Préfet du [Localité 1] a ordonné le placement de [T] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour