sonore en vertu d'un accord international et aux autres services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne émettant en modulation de fréquence ; que ces articles, lorsqu'ils prennent acte des

  La loi sur la radiodiffusion par câble et par satellite entra en vigueur le 1 er juillet 1997.

La radiodiffusion au sens du paragraphe   1 est un service public.   » D.   La loi du 10   juillet 1974 relative à l’Office autrichien de radiodiffusion 17.

COULEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

la décision n° 88-177 du 6 mai 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés lui a retiré l'autorisation dont elle bénéficiait pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

A, AUX TERMES DE NEUF CONVENTIONS, ACCORDE A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (R. T. F.), DEVENUE DEPUIS L'O. R. T.

Ado FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne intitulé Ado FM, ensemble la décision implicite de la même autorité rejetant la demande de la requérante d'exploiter un service

partie des deductions supplementaires de 25 % qu'il avait pratiquees sur l'ensemble de ses revenus salariaux et que l'administration n'a admise que pour les seuls salaires percus de l'office de la radiodiffusion

Première période (de l’introduction de la demande auprès de la Direction des postes et télécommunications à l’entrée en vigueur de la loi sur la radiodiffusion régionale) : situation de la requérante ne

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE AFIN D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE | 56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES

pouvoir la décision en date du 10 août 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui refusant la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation d'émettre un service de radiodiffusion

#Manquement - Directive 89/552/CEE - Télécommunication - Radiodiffusion télévisuelle - Compétence sur les organismes de radiodiffusion.#Affaire C-222/94.

européennes en date du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION, dont le siège est Giacometti Strasse 3,

Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de lui accorder le bénéfice d'une nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de son autorisation d'exploitation du service de radiodiffusion

décision datée du 12 janvier 1989 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a refusé l'octroi d'autorisations d'usage de fréquence pour la diffusion de services de radiodiffusion

: S 16/12063 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/02362 APPELANTE SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION