cours d'achèvement et un nouveau aurait débuté laissant présager la poursuite de l'activité, que par ailleurs, le redressement judiciaire permet désormais le gel du passif antérieur, notamment de la dette

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

de l'indivisibilité de la dette ; que le créancier pouvait demander paiement de la totalité de sa dette à chacun d'eux ; qu'entre codébiteurs solidaires, la divisibilité de la dette était de principe

entre celle-ci et la banque la déchéance des intérêts, les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP [...] , de la SCP Célice, Texidor

Laplace, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M.

débouter Madame [C] [X] de sa demande de remise de dette et de la condamner à lui rembourser le solde de ses créances.

créé cette dette, qu'elle a, en conséquence été condamnée à remettre le compte de M.

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

X... devant le tribunal en paiement des dettes sociales et aux fins de voir prononcer à son encontre une interdiction de gérer ; que par jugement du 29 janvier 1997, le tribunal a accueilli la demande

Camille Bernard, conseiller rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ascensi , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M.

[G] [V] expose qu'il avait déclaré dans son dossier de surendettement une dette locative auprès de la société VIVEST d'un montant de 2486.89 euros au 12 septembre 2025 et que cette dette a été omise par

Le Dauphin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.